Participation aux charges du foyer

Bonjour,



Je vous sollicite aujourd’hui car j’aurai besoin de votre avis professionnel concernant la participation aux charges du foyer.

Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Nous vivons, mon mari et moi, avec mon fils, qui n’est pas le sien.

Nous vivons dans un appartement que j’ai acheté avant que nous nous connaissions et je continue à payer seule le crédit immobilier ainsi que les impôts fonciers.

Mon mari participe aux charges du foyer en payant un tiers des charges, de l’électricité et des frais d’alimentation.

Ma question est la suivant : ma participation aux charges du foyer étant bien plus importante que la sienne, pour des salaires égaux, est-il tenu, légalement, de m’indemniser d’une manière ou d’une autre pour les frais que j’engage seule pour notre logement ? Est-il tenu de participer aux coûts de ce crédit étant donné que sans ce logement, il devrait payer un loyer ?

Je ne demande pas un avis sur ce qu’il serait décent de faire mais sur ses devoirs légaux en tant qu’époux.

Je vous remercie infiniment des informations objectives que vous pourrez m’apporter.

Bonjour,
Le code civil indique les devoirs du mariage :
Article 214
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Si vous voulez faire des "comptes" précis, il faudra saisir le JAF.

Bonjour

Le principe est que chacun participe à hauteur de ces facultés financières respectives : je ne connais pas vos revenus respectifs pour savoir si 1/3 2/3 c'est choquant .
Le fait que vous ayez un bien qui est le domicile conjugal n'empêche pas qu'il doit participer aux charges du foyer dont les traites du logement font partie .

Si vous gagnez effectivement 2/3 des revenus du couple et lui 1/3, oui c'est normal .
Si vous gagnez pareil, moins .
Les charges concernant les frais d'entretien de votre enfant font partie des charges du foyer ( pareil si lui verse une pension), comme la pension alimentaire fait partie de vos revenus .


Mais chaque couple fait comme il l'entend pendant l'union, aucune indemnité ne sera ou n'est due , personne ne vous dira ce qu'il ou vous devez .

Il y a la procédure de demande de subsides qui existe, mais si on vient à vouloir forcer son conjoint à payer une somme déterminée, c'est quand même le signe qu'on se dirige ver un divorce ( c'est d'ailleurs souvent comme cela que çà finit)


Vous avez un devoir de secours envers lui, et lui aussi envers vous, certes, mais vous avez aussi des obligations envers votre enfant : il faut concilier les deux et que chaque partie ne sente pas lésée.

Ce genre de question n'a donc pas de réponse se basant sur un fondement juridique strict .

Bonjour,

D'un point de vue légal, les époux s'organisent comme ils veulent à l'amiable. Cela fonctionne aussi entre les partenaires pacsés ou les concubins, il n'y a pas lieu à indemnisation pour la participation aux charges décidées sur une base amiable, explicite ou tacite.

Comme l'indique Yapasdequoi, vous pouvez demander en justice que la règle de la participation aux dépenses du ménage soit fixée par le jugement. Dans ce cas, ce sera prioritairement le contrat de mariage qui sera appliqué. A défaut chacun devra participer à hauteur de ses moyens.

Est-il tenu de participer aux coûts de ce crédit étant donné que sans ce logement, il devrait payer un loyer ?
Sur ce point, non, votre mari n'est pas tenu de vous aider à vous constituer un patrimoine en payant une partie de vos dettes personnelles.

Là où ça joue, c'est qu'à salaire égal, vous avez plus de charges que lui puisque vous payez un crédit immobilier (et devez assumer un enfant). Votre mari a donc probablement la faculté de contribuer davantage que vous aux frais du ménage (sauf s'il a également des charges élevées).

Il ne faut en effet pas seulement considérer seulement les revenus mais aussi les charges respectives des époux.

En pratique une personne qui décide d'assigner son époux en justice pour l'obliger à partager les charges du foyer a intérêt à passer directement au divorce ou à la séparation de corps (sauf si l'époux est un majeur protégé qui n'a pas le contrôle de ses finances).

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Modératrice

Rebonjour,

Merci à tous pour vos réponses. Vous avez à la fois, répondu à mes questions et à la fois, soulevé des points auxquels nous n’avions pas pensé.
Mon intension n’est pas de l’assigner en justice ou de le contraindre à me payer quoique ce soit. Je souhaitais seulement avoir toutes les cartes en mains afin que nous discutions de tout cela en pleine connaissance de cause. Je veux juste que l’on trouve ensemble une solution équitable.
J’ai bien pris note qu’il n’a pas à participer au remboursement de mon crédit immobilier et je le comprends. Je ne le lui ai d’ailleurs jamais demandé.
Par contre, vous m’apprenez qu’il est sensé participer aux frais concernant mon fils. Je comprends mieux pourquoi depuis notre mariage, la mairie prend en compte ses revenus à lui pour le calcul du prix de la cantine… alors qu’il ne me verse pas d’argent pour cela.
Enfin, pour répondre à vos diverses questions, nous avons le même salaire plus 10% de pension alimentaire en ce qui me concerne. Et monsieur m’a aucune charge en dehors de notre foyer : ni enfant, ni logement ; uniquement son essence à payer et l'argent que sa famille lui demande de lui prêter (ce qui n'a pas à être mon problème à moi).
Merci encore à vous tous. Nous allons maintenant pouvoir discuter de tout cela et trouver, je l’espère, une solution qui convienne à chacun.

Par contre, vous m’apprenez qu’il est sensé participer aux frais concernant mon fils.
Pas directement, en tout cas pas dans les dépenses qui concernent clairement votre fils (par exemple lui payer une école privée, des activités extrascolaires, la cantine...). Ce sont des dépenses qui vous sont personnelles.

En revanche il doit participer aux charges du foyer dont votre fils profite : l'eau, l'électricité, les courses... Enfin les dépenses de la famille que l'on ne peut quantifier par tête.

Mais en aucun cas vous ne pourrez l'obliger à payer des dépenses qui concernent directement votre fils. Ils sont juridiquement étrangers et votre mari n'a aucune obligation envers lui.

Les revenus de votre mari sont aussi pris en compte au niveau social par ce qu'il est censé les utiliser pour participer aux charges, ce qui allège les vôtres. C'est le principe appliqué pour les aides de la CAF à tous les couples, y compris les concubins, bien qu'ils n'aient aucune obligation légale l'un envers l'autre.

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Modératrice

D'accord. Nous allons faire comme ça alors. Merci pour cette précision.