Séparation de biens/tutelle de biens ??

Bonjour
Avec mon conjoint nous avons évoqué le mariage.
Il m’a parlé de 2 choses immédiatement : séparation de biens et tutelle pour la gestion du patrimoine (et des finances) de notre fille si jamais mon conjoint venait à décéder avant la majorité de celle ci.
Je suis interpellée par cette tutelle qui me remplacerait, est ce fréquent et préférable ?
J’ai aussi la sensation de ne pas du tout être protégée de mon côté dans cette histoire ?
Il a évoqué que j’ai l’usufruit de la maison avec interdiction de la vente.
Cela semble t-il une protection ?
Merci de m’éclairer, particulièrement sur la tutelle de biens dont je n’avais jamais entendu parler.
Merci

Bonjour,

https://www.justice.fr/fiche/on-designer-personne-occuper-enfant-deces

https://www.justice.fr/fiche/mandat-protection-future


Renseignez vous auprès de votre notaire.
Je n'ai pas l'impression qu'un seul parent puisse prendre ce type de décision, et qu'ils soient mariés ou pas ou leur régime matrimonial ne change rien.

Est-ce vraiment un sujet à aborder quand on envisage un mariage ?
Est-ce que sa fortune est très importante ?
Est-ce que vous êtes beaucoup plus jeune ?
A votre place j'abandonnerai le projet.

Non il n’est pas beaucoup plus âgé
Son patrimoine immobilier est d’une très grande valeur
Il me semble normal d’en parler mais j’ai la sensation de ne pas être protégée dans ce qu’il propose
Il faut que tout le monde le soi à minima il me semble

Bonjour,

Si un parent décède avant la majorite de son enfant, l'autre parent gère seul les biens de l'enfant sauf s'il n'a pas l'autorité parentale. Le droit de désigner un tuteur appartient au dernier vivant des parents.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F130

Votre compagnon ne pourrait pas désigner de tuteur si vous lui surviviez. En revanche il pourrait par testament décider que les biens dont votre fille heriterait de lui seraient gérés par une personne de son choix. Une personne qui transmet des biens à un mineur peut stipuler que ces biens seront administrés par quelqu'un d'autre que les parents.

Cela ne concernerait pas tout le patrimoine de votre fille, seulement les biens légués ou hérités de son père. C'est un choix strictement personnel que chaque parent peut faire dans son testament sans avoir besoin de l'avis de l'autre. Vous pourriez très bien faire le même choix.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345303#:~:text=Ne%20sont%20pas%20soumis%20%C3%A0,ceux%20d'un%20administrateur%20l%C3%A9gal.

Et cela n'a rien à voir avec une tutelle.

Si le père désigne un tuteur alors que vous lui survivez en ayant conservé votre autorité parentale, cela n'aura aucun effet sur le plan légal.

Si la maison lui appartient, il peut vous léguer seulement l'usufruit. L'usufruit vous permettrait de l'habiter ou la mettre en location pour en tirer des revenus.

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Modératrice

Le mieux c'est de reparler avec votre futur conjoint de ces dispositions et de lui faire part de vos souhaits.
Si vous ne trouvez pas d'accord, le mariage est-il toujours envisageable ?

L’usufruit est valable jusqu’au 18 ans de l’enfant dans ce cas, c’est bien ça ?
En gros à terme je n’aurais tout simplement rien.

Votre conjoint peut effectivement ne rien vous léguer.
Et l'héritage de votre enfant appartient à votre enfant, qu'il soit mineur ou majeur.
Mais est-ce qu'on se marie pour hériter ?

Bonjour

L’usufruit est valable jusqu’au 18 ans de l’enfant dans ce cas, c’est bien ça ?

Il sera valable jusqu'à votre décès, sauf disposition contraire.

Prenez rendez-vous votre futur conjoint et vous avec un notaire. Vous y verrez beaucoup plus clair.

Oui je pense que nous devons voir un notaire ensemble.
Que je sache si je dois faire des investissements personnels.
Car il me dit que ce n’est pas utile et refuse que je dépense de l’argent de mon côté pour investir.
Pourtant si il compte ne rien laisser pour moi alors il faut simplement que je le sache et que je prenne mes dispositions personnelles, comme investir dans un appartement de mon côté.

J’ai dit à un moment qu’on se marie pour hériter ???
Mais le mariage est une protection et un engament pour tout le monde.
J’ai vu des enfants (dans ma propre famille) jeter leur mère de sa propre maison. Alors permettez moi de vouloir être certaine de finir ma vie avec un toit sur la tête.

En effet faire des investissements personnels vous sécurisera bien mieux que d'espérer bénéficier de l'héritage de votre futur époux.

Parce que ni d'être gestionnaire des biens de votre enfant jusqu'à sa majorité, ni l'usufruit, que votre futur époux ne semble pas prêt à vous accorder, ne seront totalement sécurisants pour vous.

Toutefois, il n'a pas à accepter ou refuser votre décision d'investir !
"Car il me dit que ce n’est pas utile et refuse que je dépense de l’argent de mon côté pour investir."
Sans commentaire...

En concubinage ou en séparation de biens, la gestion de vos patrimoines respectifs ne concernera toujours que vous. Vous n'êtes pas héritière réservataire de votre mari et ne pouvez donc pas compter sur l'héritage pour vos vieux jours. Donc investissez si vous le voulez, vous n'avez pas besoin de l'approbation d'autrui.

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Modératrice

Merci de vos réponses
En bref c’est un mariage sans mariage …

Dernière question : actuellement nous sommes pacsés et mes revenus sont soumis à son taux d’imposition
Ce qui rend plus difficile une acquisition pour moi tant mon salaire est « pompé » à la source
Si je rompt le pacs est ce que je reviens à un taux d’imposition sur mon propre revenu ?

Sauf si vous cherchez une bonne raison pour rompre le PACS...
vous pouvez demander une individualisation de votre taux de prélèvement à la source :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/lindividualisation-des-taux-de-prelevement