Mariage franco allemand et cadre légal
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Mariage
Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Pour donner un cadre légal au problème d'un bien acheté 50 50 (mais pas propriété commune) quant à l'héritage en cas de décès.
Mariage? Pacs? Autre?
Propriété à Venise.
Propriétaires:Un allemand et une française.
 
Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
En fait la question que vous vous posez est de savoir quel régime matrimonial choisir pour que le co-indivisaire puisse avoir l'ensemble du bien en cas de décés?
Le bien est déjà acheté?
Cordialement
Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Oui.Depuis 1996
Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Bonsoir Madame,
Le mieux serait de faire un testament afin de que les concubins se lèguent mutuellement la part du bien.
En effet, la loi applicable aux biens immobiliers est fonction de la loi dans le pays dans lequel il se trouve en l'occurrence le droit italien.
Cordialement
Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Bonjour
Je vous remercie.
Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Chère Madame,
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
Bien cordialement
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