Refus de mariage
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Mariage homosexuel
Posté le Le 09/12/2022 à 06:39
Bonjour,
Je suis PACSé depuis septembre 2020 à un ressortissant étranger (Nigeria).
Nous voulons nous marier mais sommes dans l'impossibilité de fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat.
S'agissant d'un couple de même sexe, il me semble que ces documents ne sont pas obligatoires si je comprends bien les articles 202-1 et 202-2 du code civil.
J'ai donc déposé mon dossier à la mairie, mais il l'ont envoyé au procureur de la république qui s'oppose à notre union en prétextant une potentielle polygamie...
- La marie est-elle tenue de soumettre mon dossier au procureur sachant que le dossier était complet (hormis les certificats de coutumes et de célibats mentionnés précédemment)?
- Ai-je un recours possible pour pouvoir me marier ?
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Posté le Le 09/12/2022 à 08:02
Bonjour
Vous comprenez mal .
En France on interdit la polygamie quelque soit l'orientation sexuelle de la personne .
Le fait de se marier avec une personne du même sexe ne donne pas plus de droit .
Par de là, le fait de se marier avec une personne du même sexe ne donne pas le droit de ne pas justifier le fait qu'on soit célibataire
Citation :
La marie est-elle tenue de soumettre mon dossier au procureur sachant que le dossier était complet (hormis les certificats de coutumes et de célibats mentionnés précédemment)?
Votre dossier n'est donc pas complet = vous n'êtes pas autorisés à vous marier .
Posté le Le 09/12/2022 à 08:33
Voici ce que je trouve sur le WEB : "Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu par certains pays. Le futur conjoint étranger ne sera donc peut-être pas en mesure de fournir les documents habituellement demandés que sont les certificats de célibat et de coutume. Dans cette situation, l’officier de l’état civil les informera de la non-reconnaissance par leur pays d’un tel mariage et des risques qu’ils encourent au regard de leur législation en leur faisant signer une note" => Donc le mariage est bien possible ?
De plus, on ne peut pas être PACSés et mariés. Le fait que nous soyons PACSés ne constitue-t-il pas une preuve en soit ?
Posté le Le 09/12/2022 à 08:58
Bonjour,
Article 202-1 du code civil : Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
La loi personnelle de votre ami est la loi nigériane. Il faut qu'il fournisse la preuve de sa capacité à se marier selon la loi nigériane.
Le procureur s'opposant au mariage, il faudra agir en justice et un avocat vous sera indispensable.
Posté le Le 09/12/2022 à 09:05
bonjour,
le maire ou un officier d'état-civil doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.
source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31474#:~:text=Quand%20le%20procureur%20de%20la,1%20mois%20renouvelable%201%20fois).
en clair, si l'officier d'état civil a un doute sur la régularité des documents présentés pouvant annuler le mariage, il doit prévenir le procureur de la République qui, après enquête, autorisera ou pas le mariage.
dans votre cas, le procureur refuse la célébration du ariage puisque vous n'avez pas fourni de certificat de coutume prouvant que votre partenaire étranger n'est pas déjà marié.
vous pouvez contester la décision du procureur devant le tribunal dans les 10 jours.
salutations
Posté le Le 09/12/2022 à 23:27
Bonsoir Jarod,
On trouve facilement sur le net un modèle de certificat de célibat Nigérian au milieu de beaucoup d'autres documents de divers pays d'Afrique.
Sur quelles bases avez-vous "décidé" que votre ami ne pouvait pas en obtenir un ?
Par ailleurs, il me semblait que c'était l'un ou l'autre et pas les deux, sur la base des modes de mariage de ce pays.
Si vous êtes dans "l'impossibilité", faut-il en déduire que votre "promis" est déjà marié dans son pays ? Auquel cas vous ne pourrez pas l'épouser en France. Il faudra d'abord qu'il retourne divorcer dans son pays.
Posté le Le 10/12/2022 à 11:45
Comme mon conjoint est demandeur d'asile, on nous a dit qu'il ne devait pas se rendre à l'ambassade pour obtenir ce document. Y a-t-il d'autre moyen de l'obtenir ?
Posté le Le 10/12/2022 à 12:24
Bonjour,
L'envoyer par courrier.
En effet, un demandeur d'asile pourrait bien être arrêté s'il entre dans les locaux d'une ambassade, laquelle est terre étrangère.
Posté le Le 10/12/2022 à 12:32
Votre fiancé doit apporter la preuve de sa capacité à se marier. Les moyens de preuve couramment admis ne pouvant être apportés, votre ami n’a d’autres ressource que de saisir la justice qui dira si oui ou non il peut se marier en France. Il doit se faire conseiller par un avocat.
Posté le Le 10/12/2022 à 15:34
N'y a-t-il pas moyen de faire appel de décisions administratives sans avoir besoin d'un avocat ? Le contraire m'étonnerait ...
Je dirais qu'avant toute chose, ce serait peut-être pas mal de contacter des associations qui défendent les droits de l'homme, des homosexuels, des étrangers en situation précaire, ou ???
Posté le Le 10/12/2022 à 15:49
Il y a de nombreuses associations auprès desquelles on peut espérer trouver de l'aide.
En la matière la juridiction compétente est le tribunal judiciaire et la représentation par avocat serait obligatoire.
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