Mariage sous le régime de la communauté et société eurl

Bonjour

Je suis mariée sous le régime de la communauté et mon mari crée sa société EURL. En cas de problème de gestion ou de divorce,est ce que je risque de perdre ma maison ( ou de ne pas pouvoir la vendre)????

Cordialement,

Chère madame,


Vous dites "votre" maison. S'agit-il d'un bien propre (bien acquis avant mariage, ou reçu en donation/succession), ou d'un bien commun?

Très cordialement.

Il s'agit d'un bien commun

cordialement

Chère madame,

Dans ce cas, en cas de problème de gestion et si la responsabilité de monsieur est engagé au titre d'une faute de gestion ayant conduit sa société à une liquidation judiciaire, alors son patrimoine personnel peut être engagée. De fait, tous les biens communs peuvent donc également être engagés et saisis. La maison peut donc être théoriquement saisie. En pratique, cela demeure tout de même rare car il faut réunir les éléments suivants:

-Faute de gestion importante du gérant,
-Mise de la société en liquidation judiciaire,
-Extension de la procédure de liquidation au patrimoine personnel de monsieur,
-Saisie de la maison.



En ce qui concerne un divorce, dans la mesure où vous n'avez pas plus de droit que monsieur sur la maison, et que donc vous détenez 50% chacun, tout dépend qui rachète la part de qui au moment du divorce. Si chacun veut garder la maison, on procède normalement au tirage au sort.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.