Mon épouse loue un appartement sans mon accord

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Posté le Le 19/02/2013 à 03:26
Je suis marié sous le régime de la communauté, ce qui implique que les revenus sont communs. Nous travaillons tous les deux, avons des comptes en banque séparés. Nous sommes propriétaires d'une maison que nous habitons.

Je voudrais savoir si un des membres du couple a le droit de louer un appartement( être locataire)sans l'accord de son partenaire, sans le prévenir, et donc d'engager des dépenses en rapport avec cette location( loyers, taxe d'habitation,électricité, eaux)

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Posté le Le 19/02/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Il est vrai que les revenus sont communs mais votre épouse peut néanmoins disposer de ses revenues comme elle le souhaite.
Si votre épouse par exemple ne paye pas le loyer, les créanciers ne pourront pas saisir vos gains et revenus personnels car l'obligation n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Cordialement

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