Comment dissoudre un pacs si partenaire introuvable ?
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Posté le Le 21/12/2021 à 07:39
Bonjour,
Comment dissoudre un pacs unilatéralement si le partenaire est introuvable (parti à l'étranger et de nationalité étrangère) ?
Donc par définition pas possible de lui signifier la dissolution par huissier.
Merci,
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Posté le Le 21/12/2021 à 18:02
faisable mais une vraie galère.
cdlt
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Bien respectueusement
Posté le Le 22/12/2021 à 10:44
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour quelles raisons c'est galère ?
Cordialement,
Posté le Le 22/12/2021 à 17:05
Il y aura un huissier de justice mandaté pour retrouver la personne. Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le juge rendra une ordonnance de non conciliation constatant notamment l’absence de cette personne. Entre la durée du phénomène, les frais engagés et peut-être un certain stress on pourrait appeler ça une galère. Je ne demande qu’une chose, de me tromper dans votre cas.
Cordialement et bon courage !
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Bien respectueusement
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