Congés pour passer un pacs. Employé dans une entreprise
> Famille > Mariage > Pacs
Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Employé dans une entreprise SEM, je souhaite savoir si j'ai droit à des congés payés pour un pacs.
Rien ne figure sur la convention collective.
Rien ne figure sur la convention collective.
Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,
La loi prévoit effectivement des congés pour événements familiaux mais le pacs ne figure pas sur la liste de ces événements (art. L3142-1 du Code du travail).
De ce fait si votre convention collective ne prévoir rien vous ne pouvez bénéficier de congés pour un pacs.
Cordialement
La loi prévoit effectivement des congés pour événements familiaux mais le pacs ne figure pas sur la liste de ces événements (art. L3142-1 du Code du travail).
De ce fait si votre convention collective ne prévoir rien vous ne pouvez bénéficier de congés pour un pacs.
Cordialement
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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