Pacs - Frais de succession suite à décès

Bonjour,

J'aurais aimé des infos sur les frais de succession (suite à décès dans un Pacs avec héritage).

Le conjoint de ma mère est décédé l'an dernier. Ils étaient pacsés.
Ma mère a appris après quelques jours que son conjoint a rédigé un testament auprès de la Notaire, la désignant comme héritière de la maison. Je précise que le décédé n'a aucun enfant.
Il l'avait achetée seul, à son nom, donc il était propriétaire seul.

Là ma mère a voulu une preuve écrite de la Notaire qu'elle est héritière. A l'époque la Notaire avait dit de ne pas s'inquiéter qu'elle n'aurai pas de frais de succession vu qu'elle hérite dans le cadre d'un Pacs.
Sauf que depuis, la Notaire gravement malade a revendu son affaire et là quand ma mère a sollicité un document auprès de la nouvelle Notaire, cette dernière rechigne un peu et surtout annonce que si si va bien y avoir des frais, qu'elle doit venir estimer la maison prochainement pour voir çà...

Sur le site du Gouvernement il est bien dit :
"IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.".

Savez-vous si cela sous-entend que la Notaire va demander autre chose à payer ??
Merci d'avance

Bonjour

Remarque préliminaire

Le conjoint de ma mère est décédé l'an dernier. Ils étaient pacsés. : s'ils étaient pacsés, ils n'étaient pas conjoints mais partenaires de Pacs.

A l'époque la Notaire avait dit de ne pas s'inquiéter qu'elle n'aurait pas de frais de succession vu qu'elle hérite dans le cadre d'un Pacs.
Soit la notaire s'est mal exprimée, soit votre mère a mal compris.

Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de droits de succession qu'il n'y a pas de frais sur les successions, parmi lesquels les émoluments du notaire, les frais d'ouverture de testament, réglementés, et les droits d'enregistrement, de mutation, la taxe de publicité foncière ces derniers, étant perçus par le notaire pour le compte de l'administration fiscale. J'en oublie peut-être.
On appelle pudiquement le tout "frais de notaire"

elle doit venir estimer la maison prochainement pour voir ça...
Normal puisque certains frais sont proportionnels à l'actif successoral qui comprennent le valeur du bien immobilier.

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

Votre mère n'aura sans doute rien à débourser, le tout sera prélevé sur le compte ouvert au nom du défunt.

Bonjour

Votre mère est légataire, pas héritière. Les héritiers sont les personnes désignées comme telles par la loi. Cela a une importance selon la rédaction du testament, puisqu'elle pourrait avoir à demander la délivrance de son legs aux héritiers.

Votre mère n'aura sans doute rien à débourser, le tout sera prélevé sur le compte ouvert au nom du défunt.
Sauf si le legs ne concerne que la maison, auquel cas cet argent revient aux héritiers. Il est possible que la légataire ait à payer les frais liés à la mutation immobilière.

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Modératrice

Votre mère est légataire, pas héritière.
Exact, j'avais loupé cette nuance.

Le plus simple pour la mère d'ygor45 serait qu'une fois la maison valorisée (estimée), la notaire évalue les frais, même grossièrement, et les lui fasse connaître.