PACS gestion financiere

Bonjour,

Avec mon conjoint nous souhaitions nous unir, nous voulions un système qui nous permettrait de garder nos biens et finances d’avant à titre personnelle et qu’à partir de la date du PACS ou mariage tous deviennent commun sans notion de qui gagne combien, qui perçoit des loyers et autre et que l’on puisse avoir la gestion de tous les biens y compris ceux d’avant la signature. Notre notaire nous a conseiller le PACS en indivision, elle vient de nous faire les contrats mais il semblerait que seuls les biens immobiliers soit concerné par cette notion et que pour tous le reste cela reste individuel. Avons-nous bien compris ? Elle a fait une dérogation dans le contrat en disant que suite à notre demande tous serais considéré comme commun (salaire, loyer perçu,…) mais est-ce légal ? Voici la phrase : « Les partenaires conviennnent EXPRESSEMENT, après explications du Notaire soussigné et par dérogation aux dispositions de l’article 515-5-2 1° du Codecivil, que tous les gains et salaires ainsi que les revenus de biens personnels des partenaires, même non employés à des acquisitions, feront partie de l’indivision dés leur perception et pendant toute la durée du PACS ». A t’on le droit de déroger ainsi ? Nous souhaiterions savoir si ce contrat est valable avant de le signer et le payer.

Merci par avance pour votre retour. Nous avons rendez vous lundi à 11h si vous avez la possibilité de répondre avant. Désolé pour le délai très court mais nous avons reçu le contrat ce soir.

bonjour.

Il y a des règles légales qui sont d'ordre public auxquelles ont ne peut déroger, et il y a des règles légales par défaut auxquelles on peut déroger.
Les règles par défaut sont celles dont il semble qu'elles vont convenir à la majorité.

Ici, la règle selon laquelle le régime standard de pacs (dit) de l'indivision ne concerne pas les autres biens acquis pendant le pacs n'est pas d'ordre public, concernant uniquement des questions patrimoniales de propriété des biens.
C'est votre contrat, tout comme un contrat de mariage est libre quant aux patrimoines des époux. On ne voit pas pourquoi ce qui est vrai pour des époux deviendrait interdit pour des partenaires, dont le régime est moins contraignant que le mariage.

Bonjour

Par contre, il faudra bien comprendre que ce régime aura un impact sur vos biens d'avant mariage, notamment parce que si vous faites des travaux, si vous payez un crédit, ce seront des biens communs qui les financeront puisque tous les revenus seront communs.

Cela veut dire concretement que le propriétaire de biens d'avant mariage devra une créance ( ou récompense?) à son partenaire à la rupture de pacs, pour avoir en partie financé son bien propre .

Et cela même si les biens propres sont donc financés par les loyers qu'ils génèrent, puisque ces revenus seront communs par contrat, légal.

Bonjour,

Merci à vous deux pour ce retour rapide. On va pouvoir signer sereinement.

Concernant les crédits et travaux on en avait conscience mais c’est un souhait de notre part car quelque part le second contribue aux dépenses il est donc normal qu’en cas de séparation (même si on espère que cela n’arrivera pas et que la question ne se posera pas) l’autre récupère le remboursement de sa participation.

Merci encore pour vos retours.

Bon week-end

Bonjour,

Pour moi si un indivisaire utilise des fonds indivis pour améliorer ou réparer un bien non indivis il y aura simplement une créance fondée sur la dépense effectivement réalisée.

Le système des récompenses dans le cadre du mariage prévoit que l'on compare la dépense faite et le profit subsistant (article 1469 du Code civil).

Dans le cadre de dépenses entre indivisaires, on se contentera de regarder la dépense faite. Ce sera assez simple, si un indivisaire dépense pour son profit personnel 10 000 euros, l'autre indivisaire pourra faire valoir une créance de 5 000 euros. Cela s'appliquerait dès lors que la dépense ne concernerait pas un bien indivis ou une charge du foyer : réparation d'un bien personnel, pension alimentaire à un ascendant, entretien d'un enfant non commun...

Pour moi il y a un autre point d'attention à prendre en compte : si l'un de vous a des dettes personnelles et doit faire l'objet d'une saisie, il ne sera pas possible de saisir des liquidités sur les comptes. En effet un créancier ne peut faire saisir des biens indivis pour une dette personnelle :
https://www.efl.fr/actualite/creancier-personnel-indivisaire-faut-confondre-compte-joint-compte-indivision_f241a5e60-c827-4be0-b835-e733170941a6

Il sera peut-être possible de faire saisir les revenus avant leur perception (par exemple saisie-attribution des loyers). Si on prend la rédaction du notaire au pied de la lettre, tant que le revenu n'a pas été versé entre les mains du partenaire il n'est pas devenu un bien indivis. Donc une saisie directement entre les mains du locataire ou de l'employeur serait possible.

Mais sinon les créanciers n'auront comme seule possibilité que de demander un partage judiciaire. Le partage de liquidités ne serait pas trop problématique, en revanche pour des biens non liquides cela veut dire risque de vente aux enchères judiciaires avec une forte décote.

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Modératrice

Merci pour ces informations complémentaires. C’est bien ce qu’on avait comprit avec nos différentes recherches mais maintenant grâce à vous on en a la certitude.

Bonne journée