Pacsés avant 2007 Qui est propriétaire?
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Posté le Le 07/03/2024 à 23:01
Bonjour,
Ma compagne et moi, nous nous sommes pacsés en 2002.
Ma compagne a signé seule l'acte de vente de la maison en 2006.
Est-ce que même avec la seule signature de ma compagne sur l'acte de vente je suis également propriétaire ?
Si tel n'est pas le cas que dois-je faire pour le devenir ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Matt
Ma compagne et moi, nous nous sommes pacsés en 2002.
Ma compagne a signé seule l'acte de vente de la maison en 2006.
Est-ce que même avec la seule signature de ma compagne sur l'acte de vente je suis également propriétaire ?
Si tel n'est pas le cas que dois-je faire pour le devenir ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Matt
Posté le Le 08/03/2024 à 06:23
Bonjour
Si l'acte d'acquisition mentionne qu'elle est la seule propriétaire, elle est la seule propriétaire .
Il faut donc voir à lui racheter une part du bien .
Si l'acte d'acquisition mentionne qu'elle est la seule propriétaire, elle est la seule propriétaire .
Il faut donc voir à lui racheter une part du bien .
Posté le Le 08/03/2024 à 06:24
Bonjour
Elle est seule propriétaire. Elle peut soit vous vendre soit vous donner une part.
Consultez votre notaire.
Elle est seule propriétaire. Elle peut soit vous vendre soit vous donner une part.
Consultez votre notaire.
Posté le Le 08/03/2024 à 06:39
Bonjour.
Effectivement, la soumission d'un pacs au régime dit de l'indivision a été créée en 2007. Donc pour toute acquisition avant 2007, le bien ne pouvait être réputé indivis par moitiés dans un contexte d'un unique acquéreur désigné dans l'acte de vente.
Entre temps, vous avez modifié votre pacs pour le soumettre au régime dit de l'indivision ?
Voir correction plus bas
Effectivement, la soumission d'un pacs au régime dit de l'indivision a été créée en 2007. Donc pour toute acquisition avant 2007, le bien ne pouvait être réputé indivis par moitiés dans un contexte d'un unique acquéreur désigné dans l'acte de vente.
Entre temps, vous avez modifié votre pacs pour le soumettre au régime dit de l'indivision ?
Voir correction plus bas
Posté le Le 17/03/2024 à 15:32
Que signifie ce texte et comment s'applique t il à ma situation ? :
Les partenaires d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sont présumés être soumis au régime de l'indivision pour les biens acquis postérieurement à la signature de leur pacte. Ces biens appartiennent donc pour moitié à chacun d'eux, sauf si l'acte d'acquisition (achat d'une maison, etc.) ou le Pacs lui-même s'agissant des meubles meublants, écarte l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis par chacun leur appartiennent à titre exclusif. Les partenaires concernés par le régime de l’indivision, qui souhaitent se placer sous le régime de séparation des patrimoines, doivent signer une convention modificative.
Merci.
Les partenaires d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sont présumés être soumis au régime de l'indivision pour les biens acquis postérieurement à la signature de leur pacte. Ces biens appartiennent donc pour moitié à chacun d'eux, sauf si l'acte d'acquisition (achat d'une maison, etc.) ou le Pacs lui-même s'agissant des meubles meublants, écarte l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis par chacun leur appartiennent à titre exclusif. Les partenaires concernés par le régime de l’indivision, qui souhaitent se placer sous le régime de séparation des patrimoines, doivent signer une convention modificative.
Merci.
Posté le Le 17/03/2024 à 15:54
En fait, voici exactement le texte sur la propriété des biens à l'époque de votre pacs, et je me rends donc compte que je me suis trompé sur la création du régime de l'indivision :
Son acquisition immobilière la décrivant comme unique acquéreur, la présomption d'indivision du 2nd aliéna ne trouve pas application.
En revanche, pour les biens meubles meublants, il faut lire ce dont vous êtes convenus dans votre convention. A défaut, ils sont réputés en indivision.
C'est exactement ce que dit le texte que vous avez reproduit.
Citation :
Article 515-5 avant 2007
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
Article 515-5 avant 2007
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
Son acquisition immobilière la décrivant comme unique acquéreur, la présomption d'indivision du 2nd aliéna ne trouve pas application.
En revanche, pour les biens meubles meublants, il faut lire ce dont vous êtes convenus dans votre convention. A défaut, ils sont réputés en indivision.
C'est exactement ce que dit le texte que vous avez reproduit.
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