Pacte civil de solidarité et pension de reversion en cas de ruptu

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Posté le Le 16/07/2014 à 05:25
Je me suis pacsée le 6 septembre 2006, je viens d'apprendre que je ne percevrai pas de pension de reversion de mon compagnon et en plus que j'ai perdu celle de mon ex mari.

Question : Sachant que mon ex mari ne s'est pas remarié, en cas de rupture de pacs, pourrais je prétendre à nouveau à la pension de reversion de mon ex mari ?

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Posté le Le 16/07/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Question : Sachant que mon ex mari ne s'est pas remarié, en cas de rupture de pacs, pourrais je prétendre à nouveau à la pension de reversion de mon ex mari ?

En fait la rupture de votre pacs ne va rien changer à votre droit à la pension de réversion.
En effet je suppose que votre compagnon va continuer à vivre avec vous? De ce fait vous serez obligée de vous déclarer en couple et c'est cela qui fait obstacle au versement de la pension puisque pour calculer cette dernière vos revenus sont pris en considération.

Bien cordialement

Posté le Le 16/07/2014 à 05:25
Et si j'envisage de vivre seule dans ce cas que ce passe t il ?

Posté le Le 16/07/2014 à 05:25
Chère Madame,

Dans ce cas en fonction de vos revenus toujours, vous pourrez à nouveau le cas échéant bénéficier de la pension de réversion de votre ex mari.
Bien évidemment si de manière "cachée" vous ne vivez pas seule soyez prudente en cas de contrôle.

Bien cordialement

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