Séparation des comptes dans le couple, protection patrimoine

Bonjour à tous,
Mon conjoint et moi allons bientôt nous pacser. On a chacun notre activité pro (lui entrepreneur, moi salariée) et on s'interroge sur la meilleure façon de gérer nos finances.
On aimerait garder une certaine indépendance financière tout en ayant un projet commun d'achat immobilier. Je me pose pas mal de questions : vaut-il mieux un compte joint + des comptes perso ? Quelle répartition idéale pour un couple ? Et surtout, quelles précautions juridiques prendre pour protéger le patrimoine de chacun en cas de séparation ?
Merci pour vos conseils !

bonjour,

selon l'article 515-4 al.2 du code civil, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

l'article 515-5 du même code indique : Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.

vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.

salutations

Bonjour et bienvenue

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes de vivre ensemble tout en conservant leur indépendance patrimoniale. En effet, contrairement au mariage, le PACS n'entraîne pas une communauté de biens par défaut. Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels, sauf disposition contraire dans le contrat de PACS.

https://chambre-gironde.notaires.fr/2024/05/14/pacs-bien-choisir-son-regime/

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Je me pose pas mal de questions : vaut-il mieux un compte joint + des comptes perso ?
Cela dépend de votre manière de gérer vos finances.

Le compte-joint permet aux deux membres du couple d'avoir accès à l'argent qui est déposé dessus. Le dépôt de l'argent sur un tel compte n'en modifie pas la propriété : si un seul membre du couple l'alimente, lui seul est propriétaire des fonds même si l'autre peut les utiliser. C'est seulement dans le cas où l'origine des fonds n'est pas traçable que l'argent est présumé appartenir à parts égales aux titulaires.

C'est donc simplement une façon de faire un "pot commun". Beaucoup de couples l'utilisent pour les dépenses du foyer.

La banque pourra imposer des conditions en cas de souscription d'un prêt immobilier.

Personne ne peut décider à votre place comment votre couple doit fonctionner sur le plan financier. L'idéal, c'est la manière qui vous conviendra à tous les deux et permettra une gestion saine et sans conflits.

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Modératrice

Bonjour.

Notez que si vous soumettez votre pacs au régime (mal dit) de l'indivision, les biens que vous allez acquérir seul ou à deux seront réputés être en indivision par moitiés, sans égard au financements respectifs et sans recours de l'un contre l'autre pour cause de financement inégal.

Il existe toutefois une ribambelle d'exceptions.

Tandis que si vous ne soumettez pas votre pacs à ce régime, la propriété des biens dépendra des factures ou des proportions définies dans les actes. Par exemple, un bien acquis à deux sera en indivision, selon les proportions définies à l'acte.