Question juridique : bien et régime matrimonial
> Famille > Mariage
Posté le Le 17/06/2014 à 05:25
Marie en 1973 avec une algerienne moi même algérien on a vécu 3apres notre mariage a Alger sans contrat
arrives en1976France j ai acquis des biens sans définir le régime avec les notaires qui ont mi régime de la communauté sur les actes
je suis en procédure depuis 2ans mais quel régime est applicable pour mon cas
merci
arrives en1976France j ai acquis des biens sans définir le régime avec les notaires qui ont mi régime de la communauté sur les actes
je suis en procédure depuis 2ans mais quel régime est applicable pour mon cas
merci
Posté le Le 17/06/2014 à 05:25
Bonjjour Monsieur,
Étant donné que vous avez vécu la quais totalité de votre mariage en France, en toute logique le régime française s'applique. Aucun contrat de mariage n'ayant été fait, vous êtes soumis au régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Cordialement
Citation :
je suis en procédure depuis 2ans mais quel régime est applicable pour mon cas
je suis en procédure depuis 2ans mais quel régime est applicable pour mon cas
Étant donné que vous avez vécu la quais totalité de votre mariage en France, en toute logique le régime française s'applique. Aucun contrat de mariage n'ayant été fait, vous êtes soumis au régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Cordialement
Posté le Le 17/06/2014 à 05:25
Bonjour,
d'aprés la convention de la Haye , marié sous le régime Algérien et étant resté en Algérie plus de deux ans , c'estt le régime Algérien qui s'applique dans mon cas
d'aprés la convention de la Haye , marié sous le régime Algérien et étant resté en Algérie plus de deux ans , c'estt le régime Algérien qui s'applique dans mon cas
Posté le Le 17/06/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
La convention dispose également que : "
De plus:
Ce que vous avez fait dans l'acte notarié.
Cordialement
La convention dispose également que : "
Citation :
Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
2. lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
2. lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
De plus:
Citation :
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.
Ce que vous avez fait dans l'acte notarié.
Cordialement
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