Question juridique mariage sous le régime de la communauté

JE SUIS MARIE SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE; JE POSSÈDE PLUSIEURS VOITURES DONT LES CARTES GRISES SONT A MON NOM. CES VOITURES SONT ELLES CONSIDÉRÉES COMME FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE OU PAS?

MERCI POUR VOTRE RÉPONSE

Bonjour Monsieur,

Oui puisque dans le cadre de ce régime matrimonial tous le biens sont communs. Ne sont des propres que "les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne".

Cordialement

UNE PERSONNE AVEC QUI JE SUIS EN LITIGE M A FAIT DÉLIVRER PAR HUISSIER UNE COPIE D UN PROCÈS-VERBAL D'INDISPONIBILITÉ DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE DE MES VOITURES;

PARTANT DU PRINCIPE QUE LE BIEN EST COMMUN; N'Y A-IL PAS VICE DE PROCÉDURE?

SUR PRÉSENTATION DE MON LIVRET DE FAMILLE ET DE MON CONTRAT DE MARIAGE HOMOLOGUE PAR LE T.G.I,LE CAS ÉCHÉANT, PUIS-JE FAIRE ANNULER CETTE INSCRIPTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE ?

JE POSSÈDE MEME LE JUGEMENT QUI MET MON ÉPOUSE TOTALEMENT HORS DE CAUSE DANS LE CONFLIT QUI NOUS OPPOSE;

MERCI D AVANCE POUR VOTRE REPONSE

Monsieur,

Je suppose que la voiture est gagée.
De ce fait nous repartons sur les éléments de l'une de mes autres réponses à savoir que les biens communs ne sont pas saisissables. En effet même si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, l'article 1415 du code civi s'applique. De ce fait "en cas d'emprunt ou de cautionnement contracté par le mari seul sous ce régime de la communauté universelle, le créancier n'a donc de recours que contre les biens propres de ce dernier, à savoir les biens propres par leur nature tels qu'énumérés par l'art. 1404 c. civ., et ceux exclus de l'actif de la communauté universelle par la convention des époux. S'il n'existe que des biens rentrant dans ledit actif, ce créancier se trouvera privé de tout recours".(Cass. 1re civ. 3 mai 2000).

De ce fait saisissez le le JEX afin de contester cette saisie.

Cordialement

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE JE VAIS SAISIR LE JEX

Cher Monsieur,

Je vous adresse à nouveau nos remerciements pour la confiance que vous nous accordez.

Bien à vous.