Question juridique : régime du mariage

Voici quelques questions que je voudrais vous soumettre, mais auparavant je vous résume la situation actuelle :

Régime du mariage : communauté réduite aux acquêts
Date du prononcé du divorce : février 2009
Date de l’assignation en divorce : juin 2006
Date la non conciliation : mars 2006
Date du départ du domicile conjugal : février 2002
Date d’effet sur les biens : février 2002 (=date du départ)

A ce jour une demande de désignation de notaire a été faite au tribunal par l’avocat de Madame.

4 – La date d’effet sur les biens est le 23 février 2002 date de départ du domicile conjugal de Madame.

Monsieur a fait un virement de 20000 € sur le compte de Madame le 22 février 2002 donc avant la date d’effet sur les biens. Madame doit elle cette somme à la communauté ?

Monsieur à également fait un virement de 5 000 € à Madame au mois de mars 2002 de son compte personnel. Madame doit elle cette somme à la communauté ?

Cher monsieur,




La somme étant commune au moment du virement, madame n'en doit en principe, nullement récompense. Toutefois, si vous parvenez à prouver que cette somme a servi à financer un bien propre, alors vous pourrez en obtenir récompense. Mais c'est loin d'être évident à démontrer..

Très cordialement.

Merci de la réponse.

concernant les 5000 € apres la date d'effet sur les biens qu'en est il ?

Cher monsieur,




Même réponse en fait! La communauté est dissoute mais tous les biens, y compris l'argent, sont placés sous le régime de l'indivision. Il en ressort qu'elle n'en doit en principe pas le remboursement sauf si vous parvenez à démontrer qu'elle a manqué à son obligation de bonne gestion des biens indivis et donc, qu'elle a dépensé l'argent pour nuire à l'indivision. En clair, qu'elle a détourné l'argent..

Très cordialement.