Reconnaissance de dette envers son mari

Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté de biens et j'ai souscrit plusieurs crédits à la consommation seule. Mon mari souhaite me donner de l'argent qu'il vient de recevoir d'un héritage personnel pour me permettre de racheter ces crédits.y a t'il un acte juridique qui me permettrait de faire comme une reconnaissance de dette envers mon mari? Pour le protéger, par exemple si plus tard nous devions divorcer et vendre la maison commune qu'il puisse déduire cet argent de ma part ? Bien cordialement

Bonjour,

Quel type de communauté ? Universelle, réduite aux acquêts... ?

Pourquoi ces crédits ?

Si vous n'êtes pas mariés sous le régime de la communauté universelle, les biens hérités sont propres. Votre mari aura droit à une récompense si la communauté bénéficie de ses fonds propres.

De votre côté, si vous utilisez des biens communs à des fins personnelles, vous devrez une récompense à la communauté (ce point ne vaut que si ces crédits sont des dettes personnelles et non communes).

Il faudrait donc que votre mari verse ces fonds à la communauté, puis que vous les utilisiez pour solder les crédits.

Une reconnaissance de dettes entre époux, ça fonctionne, mais ça "périme". Il faut donc divorcer avant que la dette soit prescrite

Mais vous dites que votre mari veut vous donner cet argent : un don ne se rembourse pas. Si c'est un prêt, prévoyez des modalités de remboursement adaptées à votre situation.

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Modératrice

Bonjour


Dans le contexte, ce n'est pas la communauté qui doit récompense puisque ce sont des biens propres de l'un qui paie des dettes propres de l'autre : la communauté n'est donc pas concernée .
C'est donc une créance et non une récompense qui est due .

Attention neanmoins car si les crédits à la consommation ont été fait pendant le mariage, pour régler des achats qui ne sont pas personnels, c'est bien une dette de la communauté, qu'importe que vous soyez seule à l'origine de ces crédits .

Dans ce cas là, effectivement, ce serait la communauté qui devra récompense à Monsieur .

Pour ce qui est une reconnaissance de dette ou de créances, effectivement , il y a un délai de prescription de 5 ans .
Mais pour des couples mariés, le point de départ de ce délai de prescription démarre le jour ou le divorce a acquis force de chose jugée .

Suite de mon message précédent. En fait je suis bipolaire et sous traitement mais à l'époque à laquelle j'ai souscrit ces crédits le diagnostic n'était pas posé. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens et mon mari ne veut pas divorcer !!! Cependant c'est moi qui veut le protéger pour le futur. Je voudrais lui faire une sorte de reconnaissance de dette officielle, et si dans 10 ans nous divorçons ( on ne sait jamais de quoi l'avenir est fait) je voudrais qu'il récupère cette somme sur l'éventuelle vente de notre maison.

Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, il faut respecter le cadre du droit .
Une reconnaissance de dette n'a aucune valeur s'il n'y a pas dette : au pire c'est une donation déguisée ( avec les conséquences fiscales et/ou du point de vue de la succession)

Est ce que les dettes ont été faites pendant le mariage et est ce que l'argent versé a servi au couple ?

De cette réponse à ces questions, les choses seront vues différemment .
Soit ce sera une créance, soit ce sera une récompense : le calcul ne sera pas le même .

Pensez qu'en étant marié en communauté,la communauté devra une récompense pour ces biens propres, qu'ils aient servis à rembourser un crédit , à partir en vacances ou à payer le permis d'un enfant : il suffit de justifier qu'il a eu des biens propres .

A cela peut s'ajouter une créance personnelle entre vous et lui, suivant la réponse à la question posée .
Dans ce cas il devra justifier de l'usage de ces biens propres, non pas pour la communauté, mais pour payer des dettes qui vous sont personnelles ( faites avant mariage, ou pour des achats qui ne sont pas destinés à la communauté)

Je ne vois pas ce qu'une récompense de dette peut faire de plus que le cadre du mariage permet déjà .