Séparation de bien et de corps avec mon époux

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Posté le Le 04/05/2014 à 05:25
J'envisage une séparation de bien et de corps avec mon epoux; nous sommes mariés depuis 1997 sous le régime de la communauté légale. Nous avons deux enfants 3 et 9 ans.
Je serai à l'initiative de cette séparation;
-mon époux peut-il s'opposer à cette procédure, à savoir cette procédure doit-elle être nécessairement à l'amiable et sous quel délai une séparation de cette nature peut-elle être instruite?
A combien en moyenne peut-on évaluer les frais à engager tant au niveau du changement familial (séparation de corps) qu'au niveau du régime matrimonial (au profit de la séparation de bien).

Merci pour votre aide.

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Posté le Le 04/05/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :

Je serai à l'initiative de cette séparation;
-mon époux peut-il s'opposer à cette procédure, à savoir cette procédure doit-elle être nécessairement à l'amiable et sous quel délai une séparation de cette nature peut-elle être instruite?

Permettez moi une question: pour quelle raison ne pas engager une procédure de divorce?
En effet, il n'est donc pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer. En outre comme pour un divorce l'avocat est obligatoire.
Vous devez donc avec votre avocat saisir le JAF. La séparation de corps est prononcée dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce. Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel(sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Citation :

A combien en moyenne peut-on évaluer les frais à engager tant au niveau du changement familial (séparation de corps) qu'au niveau du régime matrimonial (au profit de la séparation de bien).

Les honoraires d'avocat sont variables. En moyenne en cas d'accord mutuel il faut compter 1500 euros.
Le prononcé de la séparation de corps entraine la séparation de biens. Donc il faudra liquider le régime matrimonial auprès du notaire. Les tarifs varient en fonction de la valeur de la communauté.
En outre la procédure met fin au devoir de cohabitation.
Par contre elle ne met fin ni au devoir de fidélité ni au devoir de secours et d'assistance entre les époux.

Cordialement

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