Séparation de biens pas finalisée

Bonjour,

Nous avions pris un rendez-vous chez un notaire il y a une vingtaine d'années pour changer notre régime matrimonial, qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts, pour la séparation de bien.
A la suite du rendez-vous chez le notaire, nous avions changé d'avis, et nous n'avions pas finalisé la procédure.
Nous sommes donc toujours mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 40 ans, mais nous rencontrons un problème à chaque passage devant le notaire pour les successions.
Sur notre acte de mariage rien m'a changé, c'est normal, mais cette mention "séparation de biens" ressort" à chaque fois que nous sommes devant le notaire.
Nous avons une vente de maison de famille et pour le moment, elle est bloquée, à cause de ce changement qui n'a jamais existé.
On nous dit qu'il n'y a rien à faire.
Qu'est ce que vous en pensez ?
Merci

Bonjour,
Si vous allez toujours chez le même notaire, changez en. Il n'a pas mis à jour ses (vieux) fichiers...
Si c'est aussi avec un nouveau notaire, c'est incompréhensible. Etes vous certain que la modification n'a pas eu lieu ?

Non, ce n'est pas le même notaire et nous sommes certains qu'il n'y a pas eu modification.
Lors de notre rendez-vous, le passage chez le notaire n'était pas suffisant, il fallait prendre un avocat pour aller plus loin, finalise la demande, et nous ne l'avons pas fait.
Merci pour votre réponse.

Bonjour.

Et les autres notaires, sur quoi se fondent-ils pour déterminer que vous seriez en séparation de biens, lors du traitement des successions où vous, ou votre épouse, êtes héritiers ?

C'est cela qu'il faut comprendre, de quel(s) document(s) la séparation de biens "ressort".
Car cela ne doit pas ressortir du néant, ou simplement d'une lubie des divers notaires.

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

Il doit être assez simple d'obtenir une copie de votre acte de mariage pour vérifier et l'exhiber au notaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Faites déjà cette demande, on ne saura pas vous en dire plus sur les lubies de vos notaires...;

Pure hypothèse :

Il se pourrait qu'au SPF, des mutations de propriété aient été faites par erreur malgré l'absence de réelle modification du régime matrimonial, le bien n'étant plus vu commun mais en indivision entre époux, l'acte de vente ultérieur ne pouvant être publiable que si la situation des vendeurs déclarée dans l'acte de vente est conforme à celle enregistrée au SPF pour la propriété du bien. A savoir séparés de biens.

Il faudrait alors au préalable à la vente publier une attestation rectificative de propriété indiquant que le bien est en fait commun, et non en indivision entre époux.

J'essaye de comprendre pourquoi tout notaire "détecte" une séparation de biens.

Merci pour vos réponses,

Il nous manquait une information essentielle que mon mari a reçue en fin de journée.
Notre acte de mariage n'a pas changé, aucune modification n'apparait. Ce qui veut dire que sommes toujours mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En revanche, sur nos extraits de naissance à tous les deux, il y a une mention marginale. C'est incroyable !
La clerc de notaire lui a dit qu'il faudra faire rectifier l'erreur.
Je pense que ce ne sera pas simple !
Bonne soirée;