Sujet disparu : mariage

J'avais posté ce message hier et reçu une réponse mais il a disparu

Je me marie dans quelques temps sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Si l'un des deux époux est jugé pour une infraction/ délit et écope d'une amende qu'il ne peut pas payer, peut-on demander cet argent à son époux ? Si oui, dans quelle limite ? Peut-on lui demander de débloquer pour cela de l'argent placé sur l'un de ses comptes ?

Concrètement, nous sommes actuellement pacsés. Nous nous marions bientôt sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Imaginons que mon époux après le mariage commette une infraction ou un délit et qu'il ait une forte amende à payer.
Peut-on me demander de la payer si lui ne peut pas ?
Merci

Bonjour,
Après le mariage vous serez solidaire. Ce qui veut dire que toute dette de l'un ou de l'autre doit être payée par la communauté (= vous deux)
Il n'y a pas de limite, seuls vos biens propres (= possédés avant le mariage) sont protégés d'une saisie.
Mieux vaut respecter la loi et éviter ce genre de situation.

Bonjour,

Il faut avoir conscience que tous les revenus après le mariage seront communs, y compris vos salaires (ou les revenus tirés de biens propres, comme un loyer d'une maison reçue en donation).

Tout l'argent issu de ces revenus sera "commun". Vous ne possèderez en propre que vos économies antérieures au mariage.

Le fait de mettre l'argent sur un compte au seul nom d'un des époux ne le fera pas sortir de la communauté.

Un créancier de la communauté peut donc exiger le paiement des dettes avec les biens communs, même si un des époux s'est "approprié" ces biens.

Le paiement d'une dette pénale d'un époux par la communauté ouvre droit à récompense lors de la dissolution de la communauté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439524

Si un époux détient des fonds communs, on peut donc le sommer de payer une dette commune même causée par faute de l'autre époux... les compte se faisant une fois la communauté dissoute par le divorce, le décès ou le changement de régime matrimonial.

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Modératrice

bonjour,

dans ma réponse au sujet qui a disparu, j'ai cité les article du code-civil ci-dessous :

article 1410 :

Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

article 1411 :

Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

article 1412 :

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux

salutations

Merci à tous pour vos réponses.

En fait, mon conjoint est très honnête et je ne crains pas qu'il enfreigne la loi de façon volontaire.
Mais personne n'est à l'abri d'un accident, d'une imprudence en voiture ou autre ayant des conséquences dramatiques pour autrui et réclamant réparation...
Mais d'ailleurs, je me demande si le fait d'être actuellement pacsés n'entraîne pas la même responsabilité conjointe ?

Bonjour isernon,
La question ne porte pas sur des dettes déjà existantes au moment du mariage, mais au contraire, qui apparaitraient après le mariage.

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Superviseur