Tribuanl compétent en cas de rupture abusive des fiançailles
> Famille > Mariage
Posté le Le 14/05/2013 à 11:37
Bonjour,
Je ne parviens pas à savoir quel tribunal est compétent en cas de rupture abusive d'une promesse de mariage : est-ce que cela relève du droit de la famille au même titre que le divorce et donc de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance ? Ou bien du TI... ?
merci beaucoup de vôtre aide !!
Je ne parviens pas à savoir quel tribunal est compétent en cas de rupture abusive d'une promesse de mariage : est-ce que cela relève du droit de la famille au même titre que le divorce et donc de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance ? Ou bien du TI... ?
merci beaucoup de vôtre aide !!
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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