Chère madame,
Citation :
J'ai 3 enfants(36,34, 21 ans)de même père; Il y a 4 ans j'ai fait une donation partage dans laquelle mon fils a eu un studio à lui et mes filles sont en indivision pour un appartement;
Ma dernière étant en fin d'études et la seconde maman de 2 enfants je souhaiterai faire une donation à ma dernière fille d'un appartement, annuler la donation faite précédemment en indivision entre soeurs( je donnerai cette moitié dont se dédit celle qui aura la donation de l'appartement envisagé) et compenser en liquide mon fils ainé
l'appartement dont je veux faire donation vaut=168000euros, tout comme l'appartement en indivision; Quant à mon fils je lui donnerai 84000 euros
Est ce possible?
Combien cela coutera?
Conformément aux articles 953 et suivants du Code civil, une libéralité ne peut pas, par principe, être révoquée. Autrement dit, vous ne pouvez pas annuler la donation précédente faite à vos enfants. Ces derniers sont aujourd'hui plein propriétaires des biens qui ont fait l'objet de la donation partage.
Si vous souhaitez organiser une répartition différente, il convient de réunir l'accord de l'ensemble des donataires et de procéder à de nouvelles donations entre les enfants:
-Les enfants donneront certains de leurs biens à leurs frères ou sœurs.
-Vous donnerez les biens qui vous appartiennent à ceux dont vous désirez qu'ils deviennent propriétaires.
Il ne s'agit donc pas d'annuler la donation précédente mais bien plus de procéder à de nouvelles donations.
Quant à l'impact fiscal, impossible à dire en l'état. Cela dépend de la répartition actuelle des biens, de la répartition future et des frais propres de votre notaire.
Très cordialement.