Mise sous tutelle sans l'accord de la personne

Bonjour,

Nous sommes trois enfants (tous majeurs) et nous souhaitons mettre notre mère sous tutelle, pour qu'une personne gère le côté financier. En effet, depuis le décès de notre père en novembre 2021, elle à dilapidé toutes leurs économies, elle à même fait des crédits à la consommations et a eu affaire à un huissier. Elle ne veut pas être mise sous tutelle mais comme nous habitons loin de chez elle, c'est difficile pour nous de gérer ses dépenses.

Pensez-vous que nous pouvons la mettre sous tutelle sans son accord? et quelle serait la marche à suivre?

Merci pour vos retour
Arrca

Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

Le plus important c'est d'obtenir un certificat médical circonstancié. Une personne qui dilapide ses économies ne sera pas mise sous tutelle pour cette seule raison.

Bonjour,

La mise sous tutelle implique une grave altération des facultés de la personne, le juge privilégiera la curatelle si l'état de santé de votre mère le permet.

Et comme le dit Yapasdequoi, on ne met pas quelqu'un sous tutelle parce qu'il dépense son argent. Il faut que cette prodigalité soit liée à un problème médical.

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Modératrice

Bonjour et merci pour votre réponse,
Ma mère à plusieurs pathologies mais rien qui justifierait cette mise sous tutelle. Mais nous nous inquiétons beaucoup pour elle. Actuellement je gère ces différents contrats (qui sont prélevés sur ses comptes) mais je ne veux pas prendre la main sur sa carte bleue même si j'ai procuration sur tous ses comptes.

Avec une mise sous tutelle je pensais pouvoir "contrôler" ses dépenses.

Je vais chercher une autre solution

Merci encore

Bonjour

comme dit précédemment, on ne place pas une personne sous tutelle au seul motif qu'elle dépense son argent, cela relève de sa liberté individuelle, sinon il y aurait beaucoup beaucoup beaucoup de personnes sous tutelle ... elle peut dépenser son argent jusqu'à son dernier sous si elle le souhaite et souscrire à des emprunts également comme elle l'entend

le médecin doit attester que ses facultés mentales et ou physiques altèrent son jugement et la rend incapable de gérer seule ses intérêts, à défaut le juge rendra une ordonnance de non lieu

elle peut en revanche demander conseil à un assistant social pour la gestion de son budget si elle s'endette et s'en approche

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

Je vais faire le point avec elle et voir ensemble quelle solution on peut trouver pour éviter qu'elle se retrouve endettée.

Arrica

Oui, la seule solution possible sera amiable... quitte à laisser votre mère se mettre en surendettement. La banque se chargera efficacement de mettre le holà. Malheureusement, il n'y a des gens qui ne comprennent que quand ils ont eu leur carte bancaire et leur chéquier confisqués et qu'ils sont obligés de passer par la Banque de France.

Cela ne veut pas dire que la famille les laissera mourir de faim. Simplement que votre mère devra rendre des comptes, ne pourra plus emprunter, et aura un accès limité aux moyens de paiement. Donc qu'elle va être obligée de faire attention, par la force des choses.

mais je ne veux pas prendre la main sur sa carte bleue
Notez que ça peut être tentant, mais prendre les moyens de paiement d'une personne c'est du vol. Et c'est d'ailleurs l'une des rares formes de vol pénalement punies entre parents et enfants. Ce n'est donc vraiment pas une chose à faire, en aucun cas.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493

N'hésitez pas à encourager votre mère à voir un médecin ou à demander des conseils à cette association :
https://www.cresus.org/

Elle est spécialisée dans le surendettement et l'aide aux publics vulnérables. A titre préventif ils peuvent donner des conseils pour éviter que ça se finisse "à la dure".

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Modératrice

Vraiment merci à vous et aux autres membres de ce forum, vous êtes hyper bienveillants et très réactifs.

C'est très difficile de prendre ce genre de décision, on ne sait pas vraiment comment si prendre, mais grâce à vos conseils j'y vois plus clair.

Encore merci

Bonjour,

Il faut aussi espérer que si un jour la personne se retrouve en Ehpad et sollicite auprès de ses enfants l’obligation alimentaire pour payer, le JAF jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées et en tiendra compte.
Il est admis que chacun peut dilapider son argent à sa guise mais des personnes indélicates ont-elles aussi le droit d’impliquer toute la famille avec toutes les conséquences ?

Les seules raisons pour être exonéré de l'obligation alimentaire sont indiquées sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Il y a un minimum vital auquel chacun a droit dans une société civilisée.

Le problème si le JAF est saisi, il peut solliciter les petits enfants qui bien souvent ont des enfants à charge et des études en cours ou à prévoir. Les études coûtent cher.
La question au juge est simple qui est prioritaire l’avenir des enfants afin de poursuivre des études, ou saborder leurs études et compromettre leur avenir professionnel ?
Il serait intéressant de connaître clairement la position du JAF dans ce cas de figure.

Vous pouvez consulter les jurisprudences.
On peut espérer que le JAF examine les justificatifs des uns et des autres et applique la loi.

Merci pour vos réponses rapides et votre dévouement

Bien cordialement