Posté le Le 18/04/2021 à 05:23
Bonjour
Vous pouvez effectuer ce genre de demande quand vous voulez, en l'occurrence, avant l'audience est possible, quant au modèle de lettre, nous ne sommes pas habilités à vous l'établir, mais vous trouverez sur le net avec les bons mots clés.
Je précise que pour ce genre de demande, les cas que j'ai connus passaient par le J.A.F et avec l'assistance d'un avocat. (Je vous conseille d'en rencontrer un).
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)