Posté le Le 08/01/2023 à 17:03
Bonjour, je suis un expatrié vivant en Pologne possédant double nationalité. J'ai mon enfant qui est né en novembre 2021 en Pologne, je précise que je vis avec ma compagne cependant nous ne sommes pas marié. L'enfant a été déclaré auprès de l'administration du pays dans lequel il est né c'est à dire en Pologne. Malheureusement je n'ai pas effectué cette même démarche avec les services adéquats en France. Ma question est , je risque vraiment 3650 € d'amande et 6 mois de prison pour cette faute? Je m'apprête à régulariser cette situation et je voudrais savoir si on va me poursuivre pénalement pour ne pas respecter des délais.
Cordialement.
Posté le Le 08/01/2023 à 18:28
Bonjour,
La naissance de votre enfant ayant été enregistrée en Pologne, vous n’avez commis aucune faute et ne risquez aucune sanction pénale. En effet, comme en dispose l’article 47 du code civil, les actes de l'état civil faits en pays étranger font foi même à l'égard des Français. Ce qui est répréhensible est seulement l’absence de déclaration d’une naissance.
Toutefois, pour que la qualité de français puisse être reconnue à votre enfant, il vous faudra demander à l’autorité consulaire en Pologne une transcription de l’acte de naissance sur le registre central de l’état civil français.