Nature des entiers dépens
> Famille
Posté le Le 04/01/2021 à 09:35
Bonjour, suite à jugement en reconnaissance de paternité rendu positif, il y a point du jugement que je ne comprend pas.
La partie adverse a été condamné à me verser une somme en application de l'art 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'art 696 du CPC.
L'art 695 du CPC dispose que sont inclus "7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie".
Dois-je comprendre que les honoraires versé à mon avocat me seront remboursés en plus de la somme dû en application de l'art 700 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
La partie adverse a été condamné à me verser une somme en application de l'art 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'art 696 du CPC.
L'art 695 du CPC dispose que sont inclus "7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie".
Dois-je comprendre que les honoraires versé à mon avocat me seront remboursés en plus de la somme dû en application de l'art 700 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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