Non paiement pension alimentaire et saisie huissier
> Famille
Posté le Le 20/03/2021 à 20:56
Bonjour,
Je voulais savoir si dans le cadre d'une saisie d'huissier pour non paiement de pension alimentaire, est-ce qu'un compte titre ordinaire (CTO) est saisissable ?
Merci
Je voulais savoir si dans le cadre d'une saisie d'huissier pour non paiement de pension alimentaire, est-ce qu'un compte titre ordinaire (CTO) est saisissable ?
Merci
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