Notaire partial

> Famille

Posté le Le 20/07/2022 à 11:31
Bonjour j'ai un problème avec un notaire qui a été nommé par un jugement de cour d'appel pour régler une succession, il favorise la partie adverse alors je voudrais savoir à qui je peux écrire pour me plaindre, merci beaucoup.

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Posté le Le 20/07/2022 à 14:39
Bonjour,

voici :

https://mediateur-notariat.notaires.fr/

DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE :

Présentation :

https://pierreredoutey.fr/2022/07/07/reclamation-a-lencontre-dun-notaire-ou-de-tout-officier-ministeriel-enfin-du-changement/

https://pierreredoutey.fr/2022/07/01/notaires-et-officiers-ministeriels-entree-en-vigueur-le-1er-juillet-2022-des-nouvelles-regles-relatives-a-la-deontologie-et-a-la-discipline/

https://pierreredoutey.fr/2022/06/24/decret-relatif-a-la-deontologie-et-a-la-discipline-des-officiers-publics-notaires-et-ministeriels/

De plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570873

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570980

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De la discussion jaillit la lumière.

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