Obligation alimentaire belle mere

Bonjour,
Je suis pacsée et la mère de mon conjoint entre en Ephad.
Je suis co-propriétaire avec ma sœur d'une maison héritée de nos parents. Nous louons cette maison. Dois je inclure cette part de loyer perçu dans les ressources de mon foyer alors que ce patrimoine n'appartient qu'à moi et ma sœur ?

Bonjour

non, selon le code civil (205 et 206), seuls les époux mariés se doivent mutuellement cette obligation de secours à l'égard des parents respectifs (en revanche, elle existe bien entre eux)

en revanche, si il s'agit du dispositif d'aide sociale à l'hébergement, allouée par le conseil départemental du lieu de résidence de la personne âgée, il faut consulter le règlement des aides sociales de ce département, qui fixe spécifiquement les règles d'attribution de ces aides dans chaque département.

mais là encore, je doute que cette obligation s'étende aux partenaires de pacs

bonjour,

la confusion peut provenir de l'utilisation erronée du terme conjoint qui ne s'appliqu'aux personnes mariés, c'est le synonyme d'époux(se).

dans le cas du pacs, il faut utiliser le terme de partenaire.

vous n'avez pas d'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire qui n'est pas votre belle-mère.

salutations