Obligation alimentaire s'agissant d'une grand-mère ...

Ma grand-mère est actuellement en maison de retraite sous tutelle. La tutelle précédente assurée par une tante qui est morte d'un cancer a été en déshérence cette tante n'ayant rendu aucun compte depuis un an. Il existe un passif de environ 1600€ pour régler la maison de retraite de ma grand-mère.

Le juge des tutelles a désigné une tutelle associative qui a repris les comptes et trouvé ce trou. Le conseil général de la Gironde saisi par la nouvelle tutelle a refusé d'apurer ce passif. La tutelle a fait appel auprès de la commission départementale et entamé en même temps
une procédure de désendettement auprès de la commission du même nom.

Pour le futur, Il manque 500€ par mois, (ma grand-mère touche 1200€ par mois et la maison de retraite coûte 1700€ tous frais compris). La tutelle a proposé de partager cette note entre nous (on est 9 enfants et petits-enfants) à part égale.

J'accepte sans réserve ce partage et cette obligation alimentaire, ma question porte sur le passif, sachant que l'appel a obligation alimentaire est effectué maintenant, peut t-on nous imputer ce passif rétroactivement si les actions en appel et désendettement de la tutelle actuelle échouent ? Ceci sachant aussi qu'ils sont dus aux errements de gestion de la tutelle précédente.

Par ailleurs la tutelle me demande de lui confirmer par lettre mon acceptation et de commencer à verser ma part sans attendre l'accord de tout le monde. Elle menace toutefois de saisir le juge aux affaires familiales si les autres ne sont pas d'accord sur sa proposition.

Commencer à verser m'engage t-il pour la suite par rapport aux autres si on va devant le JAF ? En particulier le juge ne serait t-il pas tenter d'augmenter ma contribution tout en ne demandant rien à ceux qui refuseraient ?

Cher monsieur,


Dans la mesure où votre grand-mère est encore en vie, bien que placée sous tutelle, le principe veut qu'elle reste pleinement responsable de ces dettes, qu'elles qu'en soient la nature.

Dans la mesure où il s'agit d'une dette alimentaire, alors cette dernière peut tout à fait être couverte à postériori par l'obligation alimentaire qui pèse sur les enfants. Il ne s'agit pas en réalité d'une quelconque rétroactivité (puisque la pension alimentaire n'est pas rétroactive) mais bien d'une obligation actuelle: Les enfants doivent pourvoir aux besoins de leurs parents sachant que ces besoins présents sont le règlement d'une dette et pour le futur, le règlement du solde de la maison de retraite.


Une fois réglée, les héritiers peuvent ensuite se retourner contre l'ancien tuteur pour les fautes qu'il aurait commise dans sa gestion sur le fondement de l'article 412 du Code civil. Le problème ici est que d'une part, le tuteur est décédé ce qui empêche toute action à son encontre et d'autre part, qu'il n'est pas dit que ce tuteur soit à l'origine de la dette. La dette est ici bien justifiée, la seule erreur du tuteur semble à priori de ne pas avoir rendu cette dette connue.



Non, pas vraiment. Un paiement volontaire n'empêche pas l'exercice d'une action future si vous souhaitez que le paiement soit modifié. Simplement, conformément à l'article 1235 du Code civil, si jamais vous obtenez une décision favorable et que finalement, vous ne devez verser aucune pension, alors vous ne pourrez pas demander le remboursement de ce que vous avez déjà payé.



Très cordialement.

Votre réponse est claire et me satisfait complétement, Vous pouvez clôturer cette question, merci pour tous vos éclaircissements.