Obligation alimentaire
> Famille
Posté le Le 16/06/2022 à 14:36
Bonjour,
Je fais l'objet d'une obligation alimentaire pour payer une partie de l'EHPAD de ma mère. Mais j'ai été exempté en 2004 par un JAF pour la même obligation alimentaire.
On me dit que si j'ai été exempté en 2004 Je ne peux pas être condamné à une obligation alimentaire maintenant.
Est ce vrai ?
Je fais l'objet d'une obligation alimentaire pour payer une partie de l'EHPAD de ma mère. Mais j'ai été exempté en 2004 par un JAF pour la même obligation alimentaire.
On me dit que si j'ai été exempté en 2004 Je ne peux pas être condamné à une obligation alimentaire maintenant.
Est ce vrai ?
Posté le Le 16/06/2022 à 15:51
Bonjour,
Tout dépend comment et pour quelle raison vous avez été exempté.
Si c'est pour maltraitance ou abandon, c'est toujours valide, si c'est pour faibles ressources, et que vos ressources ont augmenté, ou que celles d'un autre obligé ont diminué, c'est discutable.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Tout dépend comment et pour quelle raison vous avez été exempté.
Si c'est pour maltraitance ou abandon, c'est toujours valide, si c'est pour faibles ressources, et que vos ressources ont augmenté, ou que celles d'un autre obligé ont diminué, c'est discutable.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Posté le Le 16/06/2022 à 16:16
Merci beaucoup je suis tellement angoissée.....
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