Obligation alimentaire

Bonsoir,
Dans le cadre d’une tentative d’accord pour fixer le montant de l’obligation alimentaire, mon frère se base uniquement sur le montant de l’Ehpad. Ainsi, il ne veut pas prendre en compte la mutuelle, l’assurance responsabilité civile, les frais d’obsèques indiquant que ces frais ne sont pas « vitaux ».
Pouvez vous m’éclairer svp?
Merci

Bonjour

s'il s'agit d'une obligation alimentaire fixée par le conseil départemental dans le cadre d'une aide sociale à l'hébergement, vous n'êtes pas solidaires entre obligés alimentaires

chacun propose au conseil départemental ou verse à l'ehpad le montant qu'il est en mesure de verser, de préférence par virement bancaire pour plus de traçabilité, et ensuite, le conseil départemental en fait son affaire, soit il accepte le ou les versements, soit il saisi le JAF qui tranchera

ceci dit, la plupart des règlements départementaux considèrent que le résidant garde à sa disposition 90 % de ses ressources plus le montant nécessaire au règlement de sa complémentaire santé, de son assurance responsabilité civile, de ses impôts et de toute dépense dont il aurait obligation légale telle qu'une prestation compensatoire par exemple

donc vous versez le montant qui vous est demandé par le CD ou ce que vous estimez pouvoir verser, les autres enfants font de même et le CD décide de la suite

Hello !

Nancy, effectivement si votre frère n'est pas d'accord dans cette recherche d'accord alors il ne restera plus qu'à faire déterminer vos parts d'obligation alimentaire par le JAF...

A+