Obligation alimentaire

Bonjour,
J’ai des questions par rapport à la situation suivante qui n’est pas rare:

Ma soeur a choisi unilatéralement et contre mon avis un EHPAD privé lucratif non habilité à l’aide sociale pour ma mère qui était alors hospitalisé.
Après son admission dans cette établissement 2 semaines plus tard ma mère a accepté cette situation en toute connaissance de cause des tarifs trop élevés par rapport à ses ressources et économies aucun autre bien par ailleurs.
Tous les deux s’entêtent à refuser toute discussion avec moi afin de trouver des alternatives en adéquation aux ressources et sur les conséquences prévisibles de ce choix excessif.
Ma mère n’est pas sous tutelle et à toutes ses capacités cognitives elle est donc légalement responsable de son choix il me semble!

Les articles du code civil 205 et suivants (d’un autre temps) qui nous sont rabâchés par certains, laissent rêveur.
Il aussi les articles 1240 et 1241 du code civil dont on parle peu !
Il est aussi usage de dire que l’on ne peut pas empêcher à un parent de choisir son Ehpad, ce qui est normal à partir du moment où chacun assume ses choix, les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents.
Alors les questions suivantes se posent:

- La réaction de l’Ehpad privé en cas d’impayé, envers le résident et sa personne de confiance, qui ont signés le contrat de séjour.
- Comment un juge aux affaires familiales statue en cas de difficultés financières du demandeur d’obligation alimentaire résultant de sa propre responsabilité. C’est à dire avoir choisi sciemment un Ehpad privé lucratif sans pouvoir assumer ce choix et sans même avoir pris la peine de visiter et déposer des dossiers d’admission dans des établissements compatibles aux ressources.

- Autre chose qui paye les dettes non couvertes du parent en Ehpad privé.
-
Avez vous des informations et ou des cas vécus à ce sujet 
Merci d’avance.

Bonjour,

Ma soeur a choisi unilatéralement et contre mon avis un EHPAD privé lucratif non habilité à l’aide sociale pour ma mère qui était alors hospitalisé.
Visiblement, c'est plutôt votre mère qui a choisi, à moins d'accuser l'EHPAD de la séquestrer.

La réaction de l’Ehpad privé en cas d’impayé, envers le résident et sa personne de confiance, qui ont signés le contrat de séjour.
L'EHPAD va sans doute chercher à se faire payer. Votre mère est la première responsable, si votre sœur a pris des engagements par ailleurs elle devra s'y tenir.

Comment un juge aux affaires familiales statue en cas de difficultés financières du demandeur d’obligation alimentaire résultant de sa propre responsabilité. C’est à dire avoir choisi sciemment un Ehpad privé lucratif sans pouvoir assumer ce choix et sans même avoir pris la peine de visiter et déposer des dossiers d’admission dans des établissements compatibles aux ressources.
Comme dans tous les cas où le demandeur a en toute connaissance de cause créé des difficultés financières par des choix peu avisés : l'obligation alimentaire est due dans la mesure des besoins du demandeur. Si votre mère pourrait se contenter d'un EHPAD à 2000 euros par mois mais préfère un EHPAD à 5000 euros par mois, ben c'est son droit, mais le juge risque de fixer l'obligation alimentaire sur la base des 2000 euros par mois.

Autre chose qui paye les dettes non couvertes du parent en Ehpad privé.
Le parent, et la caution s'il y a en a une. S'il décède sans avoir payé ses dettes, elles seront à la charge des héritiers qui accepteront la succession.

Pour le moment les choix de votre mère ne vous concernent pas. Vous dites qu'elle a toutes ses facultés, dans ce cas elle décide. Si vous êtes sollicité au titre de l'aide alimentaire, c'est à ce moment-là qu'il faudra mettre en avant le manque de pertinence des choix de votre mère. Et vous demanderez au juge de statuer sur la base des besoins réels de votre mère, indépendamment de ses choix. Vous verserez la pension alimentaire décidée par le juge que votre mère dépensera à sa guise.

Il aussi les articles 1240 et 1241 du code civil dont on parle peu !
Ils ne sont pas pertinents ici. Votre mère ne cause de dommages qu'à elle-même si elle dilapide ses biens ou vit au-dessus de ses moyens.

Les articles du code civil 205 et suivants (d’un autre temps)
Pas d'un autre temps, puisqu'ils s'appliquent toujours.

L'article 208 semble particulièrement adapté à votre situation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422691
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

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Modératrice

Bonjour

ce n'est pas votre soeur mais votre mère qui a officiellement accepté son admission dans cet établissement

dans l'ordre
option 1/ votre mère souhaite rester dans cet établissement, elle subvient à ses dépenses seule, elle peut vider ses comptes et ses placements, vendre ses biens immobiliers

option 2/ elle a toutes ses capacités et le bon sens de comprendre qu'elle n'a pas les moyens de rester dans cet établissement choisi dans l'urgence, elle dépose une nouvelle demande d'hébergement par un autre établissement, éligible à l'aide sociale sur le site viatrajectoire, elle peut se faire aider par une assistante sociale

une fois ces moyens épuisés, au sens strict du terme

option 1/ soit elle change d'établissement et option 2, soit elle sollicite ses obligés alimentaires selon l'article 205 et plus du code civil, chacun versera selon ses revenus et ses charges, il faudra probablement qu'elle saisisse le JAF à qui vous pourrez indiquer que vous désapprouvez le choix fait par votre mère

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127/#LEGISCTA000006136127


si elle a choisi l'option 2/ elle dépose une demande d'aide sociale auprès du conseil départemental qui sollicitera les obligés alimentaires, qui peuvent à ce moment là, en plus des informations et documents à fournir, proposer une somme fixant le montant de leur contribution, je vous invite alors à procéder à des versements par virement bancaire à l'établissement avec la mention "contribution frais hébergement MME X" et laisser venir... mais cela témoigne de votre bonne volonté

en cas de désaccord, l'établissement saisira le JAF qui fixera vos obligations

il ne faut pas confondre l'obligation alimentaire selon le code civil et celle fixée par le Conseil département dans le cadre d'une aide sociale

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses claires.

Bonjour,

Merci encore pour vos réponses précédentes

Concernant l’article 208 du code civil:
« Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »

Cela m’amène à vous poser les questions suivantes dans le cas où ma mère s’obstinerait à dilapider ses économies dans un établissement privé commercial à but lucratif situé dans le Pas-de-calais avec environ 1200 euros de reste à charge par mois.

- Comment sont déterminé les besoins d’une personne par le JAF qu’est-ce qui peut justifier du point de vue juridique (par le JAF) qu’une personne aurait besoin d’un Ehpad premium et d’autres personnes un Ehpad conventionné par le Conseil Départemental (85 % des Ehpad du Pas-de-Calais le sont). Je précise que ma mère vivait seule (divorcée) en logement social avant son entrée en Ehpad fin 2022, elle était de condition modeste.

- Comment est alors calculé le montant de l’obligation alimentaire, qu’elles sont les ressources prises en compte par le JAF, peut-il nous imposer d’utiliser nos quelques économies, je suis retraité marié et nous aussi en condition classée modeste, nos économies sont destinées à assurer nos vieux jours et non pas pour payer un Ehpad premium à ma mère, d’où notre inquiétude face à ma soeur bornée et fière qui à plus de ressource que nous et qui influence fortement ma mère d’où ma question précédente concernant les articles 1240 et 1241 du code civil car il y a le préjudice d’obligation alimentaire très prématurée pour cause de mauvaise gestion, ma soeur est actuellement gestionnaire de fait, et si elle devient tutrice de ma mère dans le futur elle serait à mon sens responsable de la gestion des ressources de ma mère (ses retraites et économies, aucun bien immobilier)
- J’ai vu aussi que les pensions alimentaires sont déductibles des impôts, mais je ne suis pas imposable et pas de crédit d’impôt dans ce cas, ma soeur elle aussi mariée est imposable. Est-ce le JAF en tient compte ?
- Si ma mère était en établissement habilité à recevoir l’ASH les choses seraient beaucoup plus claires, le règlement de l’aide sociale du Conseil Départemental du Pas-de-calais détermine le montant de l’obligation alimentaire de la façon suivante:
Ressources figurant sur l’avis d’imposition - Les charges (loyers et ou pensions alimentaire, et déduction d’un montant forfaitaire de 1,5 fois le smic pour un couple) taux de participation de l’obligation alimentaire 25 %

Exemple:
ressource 2400 euros par mois
Pas de loyer
Déduction 1,5 fois le smic soit 2098 euros
Reste 2400-2098 = 302 euros
Participation 25% soit 75 euros

Est-ce que le juge se base généralement sur ce barème et non pas sur le tarif de l’Ehpad privé non habilité à l’ASH

Autre chose très importante pour nous.
La mère de mon épouse habite en Asie, elle très âgée et beaucoup plus dépendante que ma mère, une des soeurs de mon épouse s’en occupe en permanence et non placée en Établissement hors de prix.
Est-ce que le JAF tient compte du fait que mon épouse (qui est aussi obligée alimentaire de ma mère) à aussi une mère et à besoin de la voir actuellement tous les deux ans vu le coût élevé du voyage aller retour, nous sommes hébergés dans sa famille ce ne sont pas des vacances. Nous en empêcher par des contraintes financières liées à l’obligation alimentaire disproportionnée serait incompréhensible.

Merci d’avance pour vos réponses et dévouement, je ne vous cache pas notre inquiétude d’être empoisonné par cette affaire à plus de 70 ans.

Bonjour,

Comment sont déterminé les besoins d’une personne par le JAF qu’est-ce qui peut justifier du point de vue juridique (par le JAF) qu’une personne aurait besoin d’un Ehpad premium et d’autres personnes un Ehpad conventionné par le Conseil Départemental (85 % des Ehpad du Pas-de-Calais le sont).
En examinant si la personne aurait raisonnablement pu trouver un hébergement compatible avec ses besoins, notamment son état de santé. C'est la personne qui fait jouer l'obligation alimentaire qui doit justifier ses choix. A titre temporaire, son choix d'un EHPAD "de luxe" aurait été défendable en attendant de trouver une autre solution.

Comment est alors calculé le montant de l’obligation alimentaire
Il n'y a pas de règle fixe au vu de la disparité des situations.

qu’elles sont les ressources prises en compte par le JAF
Vos revenus et ceux de votre épouse.

peut-il nous imposer d’utiliser nos quelques économies
Non sauf si vous avez un patrimoine très important seuls les revenus seront pris en compte.

il y a le préjudice d’obligation alimentaire très prématurée pour cause de mauvaise gestion
Un tel préjudice n'existe pas. Le juge n'examine pas la gestion financière de la personne dans le besoin.

si elle devient tutrice de ma mère dans le futur elle serait à mon sens responsable de la gestion des ressources de ma mère (ses retraites et économies, aucun bien immobilier)
C'est le rôle du tuteur

Est-ce que le juge se base généralement sur ce barème et non pas sur le tarif de l’Ehpad privé non habilité à l’ASH
Non, le juge tranche au cas par cas, mais la logique est la même et la pension est généralement dans le même ordre de grandeur.

Est-ce que le JAF tient compte du fait que mon épouse (qui est aussi obligée alimentaire de ma mère) à aussi une mère et à besoin de la voir actuellement tous les deux ans vu le coût élevé du voyage aller retour, nous sommes hébergés dans sa famille ce ne sont pas des vacances.
La situation de dépendance de votre belle-mère sera prise en compte si vous fournissez des justificatifs.

Il ne faut pas vous inquiéter outre mesure, l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants ne met personne sur la paille.

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Modératrice

Re Bonjour,

Je tiens à vous remercier pour vos réponses rapides et précises à nos interrogations et à votre dévouement

Bien cordialement