Obligation alimentaire

Bonjour,

La proposition de loi
« BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE »

Suite Article 9 adopté par les députés le 20 novembre 2023
Concernant la proposition de loi « bâtir la société du bien-vieillir en France » on peut lire sur sénat.fr :
« La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les petits enfants et leurs descendants 
Elle a néanmoins entendu sécuriser la mise en œuvre de L’ ASH en affirmant dans la loi la compétence du Conseil Départemental pour fixer unilatéralement sur la base d’un barème qu’il détermine, le montant de l’obligation alimentaire »
Avez vous des éléments de réponse ou informations plus détaillées concernant les points suivants :
 
 - Que se passera t-il pour les petits enfants qui sont déjà obligés alimentaire ? 
 - La phrase suivante me laisse perplexe « « La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) » qu’est ce qui est prévue pour les petits enfants des résidents qui séjournent dans des établissements non habillés à l’aide sociale à l’hébergement et qui ne peuvent plus assumer leur choix d’ EHPAD privé à but lucratif ? Cela serait le comble de punir les petits enfants de grands-parents qui séjournent dans des EHPAD privé lucratif sans en avoir les moyens, et dans certains cas exemple mes petits enfants ont vu leur grand mère maximum 15 jours en plus de 45 ans et plus aucun contact depuis 20 ans. Si cela est le cas pensez vous que saisir un ou plusieurs députés concernant cette nouvelle loi serait pertinent !
 
- Le dernier paragraphe concernant la mise en œuvre de l’ASH, ce signifie t-il que le barème de calcul de la capacité contributive sera différent selon les départements ?
Merci d’avance pour vos réponses


Bonjour,

Que se passera t-il pour les petits enfants qui sont déjà obligés alimentaire ?
Ils resteront des obligés alimentaires, car il n'est pas prévu de réformer le Code civil.

Le dernier paragraphe concernant la mise en œuvre de l’ASH, ce signifie t-il que le barème de calcul de la capacité contributive sera différent selon les départements ?
Visiblement, mais comme c'est déjà le cas...

Vous pouvez toujours demander aux députés d'éclaircir leurs intentions concernant l'éventuelle rétroactivité de la loi.

Cette loi concerne uniquement la mise en œuvre de l'obligation alimentaire dans le cadre de l'attribution de l'ASH. C'est-à-dire la liste des obligés alimentaires obligatoirement sollicités lors de l'attribution de l'ASH.

Tous les descendants restent des obligés alimentaires et peuvent toujours être sollicités à ce titre. En d'autres termes même si le Département ne leur demande rien dans le cadre d'un dossier d'ASH, l'ascendant garde la possibilité de réclamer des aliments à ses petits-enfants. Les obligés sollicités gardent aussi la possibilité d'un recours contre leurs coobligés pour se faire rembourser une partie des aliments versés :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032266590

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Modératrice