Obligation changement d'adresse

Bonjour

Y'a t-il une obligation de communiquer sa nouvelle adresse pour un père disposant d'un droit de visite et d'herbegement?

Merci d'avance,

Bonjour

Oui le père doit connaître la résidence de l'enfant, et tout changement de résidence ayant un impact sur ses droits doit faire l'objet d'une information préalable pour qu'il puisse saisir le jaf avant d'être mis sur le fait accompli .

ma question concernait le père qui dispose du droit de visite et change d'adresse. Non la mère qui à la garde et changerai d'adresse.

Bonjour Bloom,

Lorsque vous demandez :

"Y'a t-il une obligation de communiquer sa nouvelle adresse pour un père disposant d'un droit de visite et d' hébergement ?"

La réponse est oui.

cf. article 373-3 code civil.


Cordialement.

Bonjour,

cf. article 373-3 code civil.
Plutôt le 373-2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Plus spécifiquement le parent qui a la résidence principale a l'obligation de notifier tout changement de domicile, même si cela n'a pas d'impact sur "l'exercice de l'autorité parentale".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460753

Le parent qui exerce un DVH n'est obligé de notifier son changement d'adresse que dans trois cas :
- le jugement le lui impose
- changement qui a un impact sur l'exercice de l'autorité parentale
- s'il est débiteur d'aliments (s'il doit d'après un jugement verser une pension alimentaire ou prendre en charge certaines dépenses liées à l'enfant)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418022/2015-07-29

__________________________
Modératrice

Bonjour,
C'est plutôt 373-2
"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent."

qu'entent-on par "dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale"?

Par exemple si l'enfant se rend chez le père à une adresse A ou à une adresse B, les modalités sont modifiées.

Donc c'est le père, qui n'a pas la résidence de l'enfant, qui déménage ?

Si c'est le cas, oui, si cela change la mise en oeuvre ses droits ( de visite et d'hebergement, durée, trajet) , ou s'il paie une pension alimentaire .