Obligation de subvenir aux besoins d'un descendant majeur
> Famille
Posté le Le 27/10/2022 à 10:41
Bonjour
Nous habitons en campagne à une heure de ter de Paris.
Malheureusement ma belle fille de 17 ans en permanence se plaint de vivre dans ce trou à rat et veut vivre à Paris
Vu qu'elle va avoir 18 ans elle annonce vouloir déménager sur Paris et qu'on lui paye logement et bouffe au nom du devoir de subvenir aux besoins de la descendance majeure.
Je voulais savoir est ce qu'il y a des restrictions à ce droit car j'imagine des abus peuvent se produire du genre j'habite au bout de la même rue que vous car je peux pas vous encadrer mais vous payez tout
Merci de votre aide
 
Posté le Le 27/10/2022 à 10:52
Bonjour,
"Nous" ? "ma belle fille " ?
Vous (qui posez la question) n'avez aucune obligation envers un enfant qui n'est pas votre descendant (sauf adoption).
Par contre ses parents légaux ont une obligation alimentaire qui peut être l'hébergement chez l'un ou chez l'autre (quid du 2eme parent?) ou encore une pension alimentaire en fonction de ses besoins (qui se justifient autrement que par un caprice)
Cette jeune fille est-elle étudiante ? A-t-elle un objectif professionnel ?
Le code civil :
Citation :
Article 371-2Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Posté le Le 27/10/2022 à 11:02
Pardon j'ai pas été clair
Je vis avec sa mère et elle le père est absent pour rester discret
Pour l'instant elle est en première
Mais je crains qu'elle dise bah si c'est ça je vais faire ma terminale à Paris
Pour la suite je ne connais pas ses projets d'étude mais je crains qu'elle s'inscrive à une fac uniquement pour justifier mais sans assister aux cours...
Mais peut il y avoir des restrictions de ces droits genre si habiter chez ses parents ne présente pas de contrainte pour elle etc...?
Posté le Le 27/10/2022 à 11:11
Je répète : VOUS n'avez aucune obligation envers elle.
Sa mère est par contre redevable de l'obligation alimentaire, ainsi que le père (pourquoi l'épargner ? il est sans ressources ?)
La fille ne peut pas décider "par caprice" de faire sa terminale à Paris : son lycée doit être dans la carte scolaire ! Elle peut évidemment choisir une spécialité "rare" et en profiter pour s'éloigner aux frais de ses parents.
Du coup sa mère peut l'inscrire en internat bien strict (ce sera sans doute moins drôle qu'à la maison...)
La fille peut aussi saisir le tribunal pour obtenir une pension alimentaire de ses 2 parents.
Toutefois, leurs ressources et charges (pas les vôtres) seront prises en compte (elle ne peut pas décider "comme ça" de faire un master à New York non plus)
Il y a de nombreux étudiants qui travaillent pour financer leurs études lorsque les ressources des parents ne suffisent pas.
Posté le Le 27/10/2022 à 11:25
Alors j'ai compris que JE n'ai pas d'obligation mais par ricochet ce que devra mettre la mère sur la table ce sera de l'argent en moins pour les frais de tous les jours que je devrais compléter donc indirectement je paye
Le père a refusé de reconnaître sa fille donc il est hors circuit
J'étais pour le pensionnat mais ils veulent que les enfants soient volontaires ce qui n'est pas son cas... La belle époque est loin pour ça.
Oui mais la fille sous prétexte d'un intérêt soudain pour des études pourrait par exemple dire je m'inscris à Paris VI donc il faut résidence universitaire ou un chambre d'étudiant etc... Alors qu'en fait elle compte glander profiter "de la vie parisienne" sans se rendre à la fac
Posté le Le 27/10/2022 à 11:30
Dans ce cas il faut passer par un jugement qui stipulera le montant à verser et les conditions d'attribution (= assiduité aux cours).
Posté le Le 27/10/2022 à 11:31
Merci beaucoup yapasdequoi
Posté le Le 27/10/2022 à 13:13
Et peut elle quitter le foyer prétextant je veux vivre d'amour d'eau fraîche et votre contribution sans réel plan pour la suite ?
Posté le Le 27/10/2022 à 13:32
Je ne comprend pas la question.
Mineure elle ne peut pas partir sans votre accord.
Majeure elle habite où elle veut et peut demander une pension. Et si les parents refusent elle doit saisir le tribunal et justifier ses "besoins".
Si elle est apte à travailler, elle devra se trouver un job ... ou bien un riche mari.
Posté le Le 27/10/2022 à 13:44
La question était
Est ce que majeure elle peut déménager à Paris sans projet particulier juste à la rigueur un job temps partiel histoire de dire "voyez je bosse" mais pas suffisant pour vivre surtout à Paris
Qu'entendez vous par "apte à travailler"?
Posté le Le 27/10/2022 à 14:38
Si elle est majeure elle fait ce qu'elle veut et en assume les conséquences.
Les parents ont une obligation alimentaire qu'elle peut réclamer auprès d'un tribunal, mais en justifiant ses demandes.
Un juge est rarement naïf.
Si elle est apte à travailler (= sans handicap avéré), elle doit justifier qu'elle cherche un emploi, ou encore que son emploi ne suffit pas à une vie décente (à comparer avec le RSA) ou encore qu'elle poursuit des études de manière assidue.
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