Obligation envers les parents -résidence étrangère
> Famille
Posté le Le 26/09/2016 à 05:25
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles sont mes responsabilités (et celles de mes 3 frères et soeur) vis à vis de mon père si toutefois il devait aller dans une maison de soins spécialisés et qu'il n'avait pas d'argent pour la payer, et ce, sachant qu'il ne m'a jamais versé de pension alimentaire et n'a jamais pu subvenir à mes besoins.
Le deuxième point est que compte-tenu de je suis maintenant de nationalité Canadienne et que je demeure avec ma famille dans ce pays. Est-ce que le transfert de loi d'un pays à l'autre s'applique dans ce cas.
Merci
J'aimerais savoir quelles sont mes responsabilités (et celles de mes 3 frères et soeur) vis à vis de mon père si toutefois il devait aller dans une maison de soins spécialisés et qu'il n'avait pas d'argent pour la payer, et ce, sachant qu'il ne m'a jamais versé de pension alimentaire et n'a jamais pu subvenir à mes besoins.
Le deuxième point est que compte-tenu de je suis maintenant de nationalité Canadienne et que je demeure avec ma famille dans ce pays. Est-ce que le transfert de loi d'un pays à l'autre s'applique dans ce cas.
Merci
Posté le Le 26/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Lorsqu'un ascendant est placé dans une situation, ses enfants sont redevables d'une pension alimentaire destinés à couvrir l'ensemble des frais, à proportion des ressources des enfants.
Néanmoins, cette pension alimentaire n'est pas due lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations ce qui semble t-il est le cas puisqu'il n'a jamais subvenu à vos besoins et s'est, si j'ai bien compris, désintéressé de vous.
Sur ce point, la réponse est non.
Votre père étant français, il bénéficie de la protection de la loi française et donc de l'application des dispositions du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
J'aimerais savoir quelles sont mes responsabilités (et celles de mes 3 frères et soeur) vis à vis de mon père si toutefois il devait aller dans une maison de soins spécialisés et qu'il n'avait pas d'argent pour la payer, et ce, sachant qu'il ne m'a jamais versé de pension alimentaire et n'a jamais pu subvenir à mes besoins.
J'aimerais savoir quelles sont mes responsabilités (et celles de mes 3 frères et soeur) vis à vis de mon père si toutefois il devait aller dans une maison de soins spécialisés et qu'il n'avait pas d'argent pour la payer, et ce, sachant qu'il ne m'a jamais versé de pension alimentaire et n'a jamais pu subvenir à mes besoins.
Lorsqu'un ascendant est placé dans une situation, ses enfants sont redevables d'une pension alimentaire destinés à couvrir l'ensemble des frais, à proportion des ressources des enfants.
Néanmoins, cette pension alimentaire n'est pas due lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations ce qui semble t-il est le cas puisqu'il n'a jamais subvenu à vos besoins et s'est, si j'ai bien compris, désintéressé de vous.
Citation :
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Citation :
Le deuxième point est que compte-tenu de je suis maintenant de nationalité Canadienne et que je demeure avec ma famille dans ce pays. Est-ce que le transfert de loi d'un pays à l'autre s'applique dans ce cas.
Le deuxième point est que compte-tenu de je suis maintenant de nationalité Canadienne et que je demeure avec ma famille dans ce pays. Est-ce que le transfert de loi d'un pays à l'autre s'applique dans ce cas.
Sur ce point, la réponse est non.
Votre père étant français, il bénéficie de la protection de la loi française et donc de l'application des dispositions du Code civil.
Très cordialement.
Posté le Le 26/09/2016 à 05:25
Bonjour,
Concernant le point 2, je ne comprends pas votre réponse. Ma question est de savoir si, étant donné que je suis au Canada, est-ce que les recours éventuels pourraient s'appliquer dans mon pays de résidence. C'est à dire, advenant que la maison de soins fasse parvenir une facture ou autre... et qu'il y ait un jugement, serais-je convoquée ? devrais-je répondre ? Merci
Concernant le point 2, je ne comprends pas votre réponse. Ma question est de savoir si, étant donné que je suis au Canada, est-ce que les recours éventuels pourraient s'appliquer dans mon pays de résidence. C'est à dire, advenant que la maison de soins fasse parvenir une facture ou autre... et qu'il y ait un jugement, serais-je convoquée ? devrais-je répondre ? Merci
Posté le Le 26/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Si le créancier réclame l'obligation alimentaire, il peut tout à fait saisir une juridiction française en vue d'obtenir votre condamnation. Ce jugement devra alors être rendu exécutoire au canada, selon les procédures de votre pays.
Vous avez, dans le cas où aucune convocation à ce jugement n'a été réalisé, alors la possibilité de faire opposition, ce qui suppose qu'une juridiction française sera de nouveau saisie.
Dans cette hypothèse, vous pouvez donner mandat à un avocat de vous représenter ici en France.
Très cordialement.
Citation :
Ma question est de savoir si, étant donné que je suis au Canada, est-ce que les recours éventuels pourraient s'appliquer dans mon pays de résidence. C'est à dire, advenant que la maison de soins fasse parvenir une facture ou autre... et qu'il y ait un jugement, serais-je convoquée ? devrais-je répondre ?
Ma question est de savoir si, étant donné que je suis au Canada, est-ce que les recours éventuels pourraient s'appliquer dans mon pays de résidence. C'est à dire, advenant que la maison de soins fasse parvenir une facture ou autre... et qu'il y ait un jugement, serais-je convoquée ? devrais-je répondre ?
Si le créancier réclame l'obligation alimentaire, il peut tout à fait saisir une juridiction française en vue d'obtenir votre condamnation. Ce jugement devra alors être rendu exécutoire au canada, selon les procédures de votre pays.
Vous avez, dans le cas où aucune convocation à ce jugement n'a été réalisé, alors la possibilité de faire opposition, ce qui suppose qu'une juridiction française sera de nouveau saisie.
Dans cette hypothèse, vous pouvez donner mandat à un avocat de vous représenter ici en France.
Très cordialement.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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