Obligations envers ascendants en maison de retraite

Ma belle mere 93ans vie dans une maison de retraite depuis environ 3 ans. ses revenus sont insuffisants donc ses deux descendants participent au financement.
Il y a une dizaine d'année elle a résilié sa complementaire santée sans informer quiconque.

Elle a été hospitalisée 12 jours recemment (facture estimée 1200 €) qu'elle ne peux pas payer
Question: comment éviter une saisie sur sa pension de retraite, quels sont les recours de ses descendants pour ne pas heriter de sa dette sachant que cette hospitalisation est la premiere que nous ne pouvons payer et que ce n'est sans doute pas la derniere

Cher monsieur,




Dans la mesure où la dette semble parfaitement justifiée et qu'elle est valable, et qu'enfin, madame ne peut pas payer, la saisie sur salaire est inévitable sauf à ce que votre grand-mère demande un sursis de paiement dans la limite de deux années sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil mais le juge va probablement rejeter la requête ici;





Vous pouvez tout simplement refuser la succession de sorte que la dette ne sera pas transmissible aux héritiers.


Très cordialement.

Point 1

cette dette est effectivement justifiée sauf à remettre en cause le monde médical
Par contre un juge procédant à une saisie sur sa retraite reviendrai à l'expulser de sa résidence ou à reporter sa dette, de son vivant, sur ses obliges alimentaire au delà de leurs possibilités

Expulsion dans le sens ou ses revenus et ceux de ses obligés alimentaires seraient insuffisants .
est ce possible!

Il faudrait alors la déplacer (a 93 ans) vers une résidence agrée "aide sociale" pas moins onéreuse.
Ou faire un dossier de sur-endettement


point 2

ce type de dette (auprès des hôpitaux publics) me semble t-il ne sont pas refusables (entendu dire!!) pouvez vous confirmer.

Cher monsieur,




La saisie sur salaire ne peut pas porter sur l'intégralité des revenus de votre grand-mère et doit laisser subsister un minimum insaisissable. Après, le fait que la dette soit disproportionnée par rapport à ses revenus où même à ceux de ses descendants n'a pas d'incidence.

Un accord peut tout à fait être réalisé pour un échelonnement particulier de la dette dans le cadre d'une procédure de surendettement mais le grand âge de votre grand mère rend quand même vain l'élaboration constructive d'un tel plan, censé fonctionner sur la durée.




Les dettes quelles qu'en soient la nature, sont toujours refusables dans la succession. Les frais de dernière maladie sont des frais privilégiés (donc payables par préférence à toutes les autres dettes) mais restent dans la succession.

Du vivant de votre grand mère, l'hôpital peut toujours saisir le juge pour faire rentrer cette dette dans le cadre de l'obligation alimentaire. Mais si la dette est disproportionnée, et qu'elle va au delà des ressources des descendants, alors ils n'auront pas à en rembourser l'intégralité.


Très cordialement.

Pour mémoire:
-il s'agit de ma belle mère
-La dette va augmenter au fil du temps et des hospitalisations.

De son vivant:

-« le juge fait entrer la dette dans l'obligation alimentaire » aujourd'hui notre participation est supérieure à ce qui peut être exigé ( pour ma part on m'a demandé (en 2009 et début 2010) 273e mensuel pour mon père alors que j'en verse actuellement 350e).

-« saisie sur salaire » Aujourd'hui sa pension de retraite ne couvre que les deux tiers de son hébergement ( 1800e euros d'hébergement pour 1200e de retraite) faire une saisie reviendrai au point précédent.

Après son décès:

-Que faut-il entendre par « dernière maladie »?, faut il demander des certificats pour s'assurer que chaque hospitalisation correspond à une nouvelle maladie? La vieillesse est elle une maladie?

-"renoncer à la succession", sachant qu'il n'y a pas de biens, il n'y aura pas de notaire à qui faire la déclaration ?

Cher monsieur,



En fait cela ne vous concerne pas. La qualification de "dernière maladie" permet pour le créancier (l'hôpital) d'être privilégié dans la succession. Cette qualification n'a aucune relation avec vos droits à vous et n'intervient que dans le cas où dans la succession, il y aurait conflit entre plusieurs créanciers.




Au greffe du tribunal de grande instance, par simple déclaration sans avocat ni notaire;


Très cordialement.