Obtenir un certificat de non pourvoi
> Famille
Posté le Le 25/04/2023 à 08:57
Bonjour
Dans le cadre d'un changement de nom, à la mairie on se rend compte que mon divorce prononcé en 2007 n'apparait pas sur mon acte de naissance. J'ai dû retrouver auprès du tribunal de Nanterre le jugement de divorce et l'apporter à la mairie de Saint-Denis où je m'étais marié en 2002. Là on me dit qu'il faut un certificat de non appel, puis finalement la cour d'appel de Versailles me répond que c’est un jugement rendu en dernier ressort et par consentement mutuel, et qu'il faut donc que je contacte la cour de cassation pour obtenir un certificat de non pourvoi ... Je fais donc la demande en ligne mais dans les pièces à fournir obligatoirement, il y a une case "autre partie à l'instance"
Ca concerne donc mon ex mari, j'avais au préalable renseigné ses nom et prénom, mais là il y a un document à joindre, on ne me précise rien d'ailleurs, j'imagine que ce serait sa pièce d'identité, et le problème c'est que je n'ai aucun document le concernant, plus aucun contact avec lui depuis 2007 et aucun moyen de le joindre, ni téléphone ni adresse, rien.
Je voudrais vraiment trouver de l'aide ! Est-ce que j'ai vraiment besoin de ce certificat de non pourvoi ? Je voudrais juste changer de nom (de mon nom de naissance au nom de jeune fille de ma mère, donc rien à voir avec lui en plus!) Je suis sur cette procédure depuis des mois, entre temps mon bébé est née et n'a pas pu être déclarée avec le nom que je voulais qu'on porte à sa naissance.. Je suis coincée :(
Si quelqu'un pouvait m'aider, je ne sais plus quoi faire !
Le numéro de la cour de cassation n'est apparemment pas accessible, ça ne sonne même pas, et compliqué pour moi de me déplacer en transports jusque là-bas avec un bébé allaité !
Merci beaucoup d'avance à ceux qui m'auront lu et aidé !
Dans le cadre d'un changement de nom, à la mairie on se rend compte que mon divorce prononcé en 2007 n'apparait pas sur mon acte de naissance. J'ai dû retrouver auprès du tribunal de Nanterre le jugement de divorce et l'apporter à la mairie de Saint-Denis où je m'étais marié en 2002. Là on me dit qu'il faut un certificat de non appel, puis finalement la cour d'appel de Versailles me répond que c’est un jugement rendu en dernier ressort et par consentement mutuel, et qu'il faut donc que je contacte la cour de cassation pour obtenir un certificat de non pourvoi ... Je fais donc la demande en ligne mais dans les pièces à fournir obligatoirement, il y a une case "autre partie à l'instance"
Ca concerne donc mon ex mari, j'avais au préalable renseigné ses nom et prénom, mais là il y a un document à joindre, on ne me précise rien d'ailleurs, j'imagine que ce serait sa pièce d'identité, et le problème c'est que je n'ai aucun document le concernant, plus aucun contact avec lui depuis 2007 et aucun moyen de le joindre, ni téléphone ni adresse, rien.
Je voudrais vraiment trouver de l'aide ! Est-ce que j'ai vraiment besoin de ce certificat de non pourvoi ? Je voudrais juste changer de nom (de mon nom de naissance au nom de jeune fille de ma mère, donc rien à voir avec lui en plus!) Je suis sur cette procédure depuis des mois, entre temps mon bébé est née et n'a pas pu être déclarée avec le nom que je voulais qu'on porte à sa naissance.. Je suis coincée :(
Si quelqu'un pouvait m'aider, je ne sais plus quoi faire !
Le numéro de la cour de cassation n'est apparemment pas accessible, ça ne sonne même pas, et compliqué pour moi de me déplacer en transports jusque là-bas avec un bébé allaité !
Merci beaucoup d'avance à ceux qui m'auront lu et aidé !
Posté le Le 25/04/2023 à 12:02
Bonjour Laetikaki,
Lorsque vous indiquez :
"Le numéro de la cour de cassation n'est apparemment pas accessible, ça ne sonne même pas, et compliqué pour moi de me déplacer en transports jusque là-bas avec un bébé allaité !"
Quel est le numéro de téléphone que vous avez composé ?
Ne serait-ce pas le 01 44 32 95 95 ?
En tout état de cause, rien ne vous interdit d'écrire au Greffe de la Cour de Cassation :
cf.
5 Quai de l'Horloge, 75001 Paris
Horaires :
Ouvert
⋅ Ferme à 17:00
Téléphone : 01 44 32 95 95
Lorsque vous indiquez :
"Le numéro de la cour de cassation n'est apparemment pas accessible, ça ne sonne même pas, et compliqué pour moi de me déplacer en transports jusque là-bas avec un bébé allaité !"
Quel est le numéro de téléphone que vous avez composé ?
Ne serait-ce pas le 01 44 32 95 95 ?
En tout état de cause, rien ne vous interdit d'écrire au Greffe de la Cour de Cassation :
cf.
5 Quai de l'Horloge, 75001 Paris
Horaires :
Ouvert
⋅ Ferme à 17:00
Téléphone : 01 44 32 95 95
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