Ouverture de succession

Bonjour,
mon frère est décédé en janvier 2023. Il a deux filles, donc héritières. Seulement ces deux demoiselles ne veulent pas et n’ont pas ouvert de succession. Pourtant, il avait une voiture( qui a été vendue dès son décès par a compagne) et un bien immobilier familial dont nous sommes également héritières étant donné que ce bien immobilier vient de nos parents.
Étant donné qu'elles ne font rien au niveau de la succession, nous sommes bloqués pour vendre ce bien immobilier commun, et nous payons donc une taxe foncière pour ce bien( nous payons pour notre frère alors que ce sont elles les héritières directes)
Ont elles le droit de ne pas ouvrir la succession de leur père ?
Le notaire nous a dit que soit disant elle ne voulaient pas de la succession et qu'il fallait attendre que leur enfants soient majeurs pour savoir s'ils veulent hériter de leur grand père.
Merci de m'expliquer svp.

Bonjour

la succession est ouverte par le décès.
votre notaire ne vous a t il pas dit que vous pouviez lui confier le dossier et obliger les héritiers à accepter ou à renoncer à la succession, ce qui permettra de faire les opérations de partage (y compris de récupérer sur la vente du bien la par de taxe foncière que vous versez pour les filles de votre frère) ?
Retournez voir un notaire avec les documents et annoncez clairement vos volontés : vous n'êtes pas obligés de subir ;-)

cordialement,

Ctoad

Article 771 du code civil
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Merci pour votre réponse, je vous joins le seul courrier que j’ai eu du notaire, et quand je lui pose des questions, il me dit" faut attendre la décision des ptis enfants, ca peut durer des années..."


Je me permets de revenir vers vous dans le cadre de la vente envisagée avec vos coindivisaires
au profit de
relative à un hangar situé sur la commune de
◦ Cette vente n'a pas pu être régularisée avant le décès de Monsieur
votre frère.

I1 résulte de cette situation, qu'il appartient aux héritiers de Monsieur
mandater un notaire à l'effet de régler sa succession préalablement à la signature de l'acte de vente
de
Cela consistera notamment à établir l'acte de notoriété constatant l'identité et les droits de chaque
ayant-droit ainsi que l'attestation de propriété immobilière permettant de constater la transmission des
biens et droits immobiliers appartenant au défunt au profit de ses héritiers (notamment ses droits dans
l'immeuble sis

Étant ici précisé qu'un héritier qui accepte la succession prend l'actif (soit la quote part du
hangar situć à
et les éventuels comptes bancaires) mais également l'intégralité du passif
(dettes du défunt)

De notre côté, nous vous confirmons que nous acceptons de recevoir l'acte de vente dès que la
succession de Monsieur
sera réglée et que vous nous aurez transmis l'`attestation
de propriété immobilière après le décès de votre frère,.

J'attire votre attention que pour le cas où les descendants (enfants et petits-enfants) de
renonceraient à sa succession, celle-ci vous sera dévolue. Dans cette
situation, il vous appartiendra de saisir un notaire (si aucun notaire n'a été saisi jusqu'alors) et de lu
fournir un exemplaire des récépissés de renonciation à succession des enfants et petits-enfants ains:
que les pièces listées sur le document joint sous ce pli afin de déterminer 1'actif et le passif de ladite
succession.

Rebonjour,

Il semble que votre notaire ne veuille pas s'occuper de la succession. Il faut donc en chercher un autre.
votre notaire attire votre attention sur un point : si les héritiers refusent la succession, ce qui se fait relativement facilement si elle est clairement déficitaire, elle pourra revenir chez vous, actifs et passifs compris. Etes vous prêts à l'accepter ? la vente du hangar ou des autres biens permettrait elle d'éponger les dettes ?

Si non la succession passera aux héritiers suivants, jusqu'au rang 6 je crois puis à aux domaines. Cela peut prendre des années et il y aura sans doute des recherches généalogiques à faire et à financer.

Votre part dans ce hangar vaut elle ce prix ?

Bonjour,
C est aux héritiers directs de renoncer, c est a dire enfants et petits enfants s il y en a.
Renoncer est très facile , Cerfa 15828*05, qu il faut envoyer au tribunal de la ville où habitait le défunt. Pour les enfants c est le Cerfa 15811*03.

Oui, je sais que la part de mon frère me reviendrait, mais je n’en veut pas.
J’ai déjà préparé les papiers de renonciation, au profit de mes 3 sœurs qui elles, veulent recuperer la prt de mon frère
lol!! non pas parce qu'il avait des dettes, mais pour une raison familiale ...je ne veux pas de ce hangar, et pour tout vous dire au décès de mes parents nous avions décidé de le vendre à celui qui l'occupe gratuitement depuis 40 ans, pour 1 euro symbolique, malheureusement mon frère est décédé 1 an jour pour jour après ma mère, nous n'avons pas eu le temps de finaliser.
La taxe foncière pour ce bâtiment est de 112 euros( diviser par 4 donc), ce n’est pas énorme mais tempsqu'il n’est pasvendu, on continue de payer ...

Il faut s'assurer d'abord que les deux filles ont bel et bien renoncé à la succession.
Si c'est le cas, si elles ont des enfants, ce sont eux qui héritent.
Si ces enfants renonçaient à leur tour et sans descendance, ce sont vous et autres frères et soeurs du défunt qui hériteraient.

C’est le notaire qui m’a dit qu'elle avaient refuser la succession, elle ont des enfants encore mineurs d'après ce que je sais car aucun contact avec ces deux pestes qui détestaient leur père.
Il faut donc attendre que les petits enfants soient âge de prendre leur décision ?

je vous ai mis l'article de loi : vous êtes un héritier de rang subséquent vous pouvez faire une sommation à opter.

Merci beaucoup pour votre réponse monsieur

Pour renoncer, les enfants mineurs doivent avoir l'autorisation du juge des affaires familiales.

Cela risque de prendre du temps. Votre renonciation en faveur de vos 3 soeurs ne peut aboutir que si ces enfants mineurs renoncent et que le juge des affaires familiales l'autorise.

Bonjour Cendrillon,

Le notaire choisi pour faire la vente du bien vous dit, je pense, que les filles de votre frere doivent mandater un notaire pour que le dossier de la succession de votre frere soit pris en charge par le seul habilité a regler des successions de personnes proprietaires d’un bien ou d’une partie de biens immobiliers.

Il dit peut- etre que seule une fille peut le faire ( je ne sais pas si lorsque présence d'héritiers réservataires, une autre personne de la famille, non réservataire, peut missionner un notaire pour une succession.)

Il dit aussi que pour l’instant, la quote part du bien en indivision( hangar) appartient encore a votre frère donc qu’il faut d’abord qu’un notaire détermine ses héritiers-ses 2 filles- ( dans acte de notoriété), que ces 2 héritières acceptent ou renoncent, si renoncant avec enfant mineur, demande au juge pour que les mineurs renoncent.
Quand les 2 filles et leur descendance auront renoncé, les successibles seront les frères et soeurs et
Rebelotte si certains veulent renoncer, ils renoncent etc..
---> Pour pouvoir faire l’attestation de propriété qui va dire a qui cette part de bien est transmisse et arriver a savoir qui est le ou les proprietaires de la part de hangar de votre frère, après son décès.

Comme il faut l’accord de tous les vendeurs pour vendre un bien en indivision, comme votre frère ne peut pas donner son accord, il faut savoir qui va hériter de la part de votre frère parce que, aussi, si les nouveaux proprios de cette part ne sont pas déjà dans l'indivision, il faut leur accord pour vendre.
( le décès de votre frère change la répartition de l'indivision en fonction de qui hérite)

Demander peut etre au notaire avec qui vous etes en contact pour la vente si vous pouvez le missionner ou un autre pour demarrer le reglement de succession de votre frere.

Bonjour.

On ne peut pas renoncer en faveur de quelqu'un.

Regardez le formulaire de renonciation : où renseigne-t-on les personnes en faveur de qui on renonce ? Ce n'est pas prévu.
On renonce tout court, et en faveur de qui cela profite est défini par la loi, pas par le renonçant.

Renoncer au profit d'une personne est exactement une acceptation pure et simple de la succession, suivie de la donation à cette personne de ce qu'on vient de recevoir en héritage.

Bonjour,
Il n est absolument pas besoin de faire un acte de notoriété , pour pouvoir renoncer à une succession.
Il suffit au filles de faire leur demande pour elle et leurs enfants.
Les frères et sœurs qui sont alors les héritiers directs collatéraux pourront se positionner, celle qui refuse la succession fera la même démarche de renonciation.
Le notaire fera alors l acte de notoriété.
C est payant un acte de notoriété.

Bonsoir Bazille,

(Je n’ai pas dit qu’il fallait un acte de notoriété pour renoncer a une succession)

Bien sur toutes les personnes qui se pensent heritiers peuvent envoyer le cerfa de renonciation ( au bon tribunal tout de meme);
Il suffit d’avoir l’acte de deces je pense.
Et tout est gratuit sauf le timbre pour l’envoi ( le greffe ne fait pas payer le retour !).

Le probleme ici est que le defunt a un bien immobilier
et que une succession avec un bien immo doit être traitée avec un notaire
( ou ne pas etre traitée du tout - pareil, pas d’obligation là non plus- et ça part au domaine. Et ça risque de mettre un certain temps pour arriver au domaine).

Je ne pense pas que toute l’indivision du hangar veut que la part de leur frere arrive au domaine.
Si ils veulent vendre le bien, il leur faut une attestation de transmission du bien (et oui payante!) et qui ne sera pas le seul acte notarié ( donc payant aussi) qu’un notaire devra faire pour regler la succession du frere.

Et c’est peut etre pour cela que les 2 filles ne sont pas allées voir de notaire ( si elles n’y sont pas encore alleés), meme sans regarder le coté dettes ou pas dans la succession. Elles peuvent renoncer sans avoir vu un notaire.
Le hic ici est que le juge ( qui est gratuit) qui va ou pas autoriser que leur descendance mineur renonce, lui, je pense, va vouloir savoir ce qu’il y a dans la succession de leur grand pere

Bonne soirée

Clipper.
Vous avez corrigé une partie mais il reste
« qu’un notaire détermine ses héritiers-ses 2 filles- ( dans acte de notoriété), que ces deux héritiers acceptent ou renoncent »
Pour le reste ça a été corrigé

Notons toutefois qu'un acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession.
Tout héritier peut demander qu'un acte de notoriété soit établi, en désignant les héritiers putatifs, tels que prévus par la loi.
Qui pourront renoncer ultérieurement.

Bazille j’ai rien corrigé du tout . J’ai ajouté des details.
C’est l’acte de notoriete qui dit les successibles.

C’est le premier acte notarié que doit faire le notaire pour commencer a traiter une succession.
Si il n’y a pas d’acte de nototiete , puis rectification et la devolution finale apres que le notaire est vent de renonçant ( c’est pas le greffe qui va lui dire, c’est les renonçant qui doivent envoyer lrur cerfa de retour du greffe au notaire ), le notaire ne peut pas a acter la transmission du bien.

Qu’est ce qui vous gene dans mon premier message?

Vous pensez que ce n’est pas ce qu’a écrit le notaire " supossé faire la vente a Cendrillon?

Le notaire lui explique ce qui doit etre fait par un notaire en charge de la successiin d’un des indivisaires pour que les indivisaires vivants puissent vendre le bien.

Citation Rambotte:Notons toutefois qu'un acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession.
Tout héritier peut demander qu'un acte de notoriété soit établi, en désignant les héritiers putatifs, tels que prévus par la loi.
Qui pourront renoncer ultérieurement.
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Bonjour Rambotte,

Donc Cendrillon peut aller voir un notaire pour " lancer" le dossier de la succession de don frere ?
( c’etait la question de mon premier message)

Il lui suffit d’avoir l’acte de déces ?

Si oui, je pense qu’il faut faire ça rapidement sinon ça risque de trainer encore..

A priori, le traitement de la succession ne peut pas ëtre demandé par les autres indivisaires.

En revanche, ils peuvent faire toutes les actions pour obliger les héritiers à opter, d'autant pluw qu'ils sont héritiers de rang subséquent.

Il y a peut-être des rêgles particulières pour l'option des mineurs, et la sommation.

Une fois les héritiers acceptant la succession déterminés, donc les nouveaux indivisaires determinés, les autres indivisaires peuvent agir en partage (amiable puis judiciaire), peu importe le traitement effectif de la succession.