PA/ Frais exceptionnels

Bonjour,

Sur mon jugement est précisé que mon ex doit payer une PA de 100e.

Mon enfant est en établissement privé.

Rien n'est précisé sur le jugement sur les frais de scolarité, activités extrascolaires etc...

Dois je en déduire qu'en dehors des 100e tous les autres frais lié a mon enfant m'incombe?

Merci de vos réponses

Bonjour,
Vous avez raison. L'autre parent ne doit payer que ce qui est stipulé sur le jugement. En résidence alternée chaque parent payera les frais qu'il a engage pour son temps d'hébergement.

Qui a choisi d'inscrire l'enfant dans le privé ?

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Modératrice

Merci beaucoup Isadore

J'ai proposé, il a accepté. Chercher à ce qu il paye n'est absolument pas la motivation de ce post, mais l'établissement demande bien évidemment l'autorisation des 2 parents mais aussi les avis d'imposition.

Du coût, puisque monsieur n'a qu'un droit de visite en journée, ne paye qu'une p.a et que le jugement n'évoque rien
de rien sur les frais exceptionnels j'en conclus que ses revenus ne sont pas non plus pris en compte par l'établissement (enfin j'espère)?

Bonjour,

Il faut demander à l'établissement privé qu'elles sont ses règles. S'il y a une tarification solidaire, il peut aussi bien prendre en compte les deux revenus que les seuls revenus du foyer qui a l'enfant à charge. L'établissement fixe ses propres règles tarifaires.

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Modératrice

Bonjour,
Pourquoi l'établissement demande-t-il les avis d'imposition ? Il y a un tarif différent selon les revenus des parents ?

Il y a un tarif différents oui selon les revenus du foyers et le nombre de personnes du foyer.

Monsieur ne frais pas partie du foyer. Il n'est pas soumis aux frais exceptionnels.

Ce serait illogique a mon sens que ses revenus soient pris en compte...

Ce n'est pas la logique qui compte, c'est le règlement de l'établissement. Il doit bien y avoir des dispositions concernant les parents divorcés ...

Il y en a pour les allocations, pour les impôts, etc, il serait étonnant que cet établissement n'ait pas prévu le cas.

Ils ont ete incapable de me repondre. J'aurai sûrement un retour a la rentrée.
Mais du coup, si rien n'est précisé sur mon jugement concernant les frais exceptionnels cela veut automatiquement dire que monsieur n'a que la PA payer?

Il faut lire le règlement ou les statuts de cet établissement.

Concernant le jugement si seule la PA est prévue, il ne paye que celà. Toutefois il est toujours possible de demander une modification si c'est dans l'intérêt de l'enfant.

MAIS vous pourriez avoir des soucis si vous bénéficiez d'un tarif basé sur vos seuls revenus et que le père participe ensuite aux frais... On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Rien n'est précisé dans le règlement. Je leur est soumis un extrait du jugement leur précisant qu'il n'était ni soumis aux frais exceptionnels ni ne faisait parti du foyer (logique). Je serais fixée a un moment ou a un autre...

Pour moi c'est avoir le beurre et l'argent du beurre que monsieur ne soit pas soumis aux frais exceptionnels: moins de soucis

Je voulais surtout être sure ne mon interprétation de jugement.

Merci beaucoup