Pacs et separation consécutive avec mon ami.

Mon ami a acheté ; seul; une maison le 26.12.2007 avec un prêt a son nom ( acte notarié précisant la mention acquéreur non soumis à un pacs ). Nous nous sommes pacsés le 15 mai 2008 en précisant que nous souhaitions instaurer le régime de l' indivision en date du 01.01.2006. Mon ami souhaite que je parte immédiatement avec quelques meubles; Quels sont mes droits réels ? Le prêt est prélevé sur le ccp de mon ami. En invalidité, je paye l' edf, le téléphone, l' assurance de la maison.

Chère madame,


C'est à dire "vos droits réels"?

En effet s'agissant de la maison, elle a été acquise en propre par votre compagnon avant le PACS et lui appartient donc.

S'agissant des factures que vous avez réglées seule, vous ne pourrez gère en obtenir le remboursement dans la mesure où vous l'avez payées d'une manière volontaire, dans le cadre d'une relation de couple, tout ceci sous réserve que votre compagnon n'ait pas fait de reconnaissance de dette, bien évidemment.


Très cordialement.

Je n' ai aucun droit même si dans notre convention de pacs nous avons préciser que nous souhaitions instaurer l' indivision en date du 01.01.2006 ( date antérieure à l' achat de la maison )?

Chère madame,


Qui est-ce qui vous a conseillé cette indivision "rétroactive" car c'est la première fois que j'en vois une et je doute clairement de la légalité de la chose vu que juridiquement parlant, au registre foncier, votre ami doit être déclaré seul propriétaire du bien immobilier en question.

Le code civil lui même interdit d'ailleurs une telle rétroactivité:


Très cordialement.

C' est le notaire qui à rédigé l' acte de vente de la maison afin de me protéger ( en cas de décès de mon ami ou de séparation ). Vu que précédemment, suite au décès de la personne avec qui je vivais ; ses enfants majeurs ( le soir même ) me mettait dehors . Le soir même de son décès j' ai du dormir dans ma voiture !! Je ne souhaitais plus revivre cela !!! N' ayant pu acheter avec mon amie actuel la maison étant interdit bancaire en rétablissement personnel. Si mon nom était sur l' acte d' achat de la maison , on aurait pu la vendre afin de recouvrer mes dettes.

Chère madame,


Je comprends bien mais je ne partage pas du tout l'avis de votre notaire. A mon sens l'article 515-5-1 du Code civil interdit une telle rétroactivité de l'indivision. Il serait à mon sens judicieux de reprendre contact avec ce notaire afin de connaitre sa position sur ce point.


Très cordialement.

Je vous remercie pour ses renseignements.