Pacs et séparation

Bjr, pacsé depuis 2004 et séparé depuis juin 2020, mon conjoint a quitté le domicile en octobre 2020, de part le pacs qui l'oblige à participer aux dettes et frais du domicile, sa signature sur le contrat de pacs l'oblige de payer mais il a cessé ses virements, à t il le droit, il a quitté le domicile, à t il le droit, il s'est remis en couple ouvertement, à t il le droit, sachant que nous sommes toujours pacsé et que rien n'a été signé chez le notaire car je conserve la maison, il a déjà pris des choses dans la maison en mon absence alors que le pacs est toujours valide et que normalement inous devons faire le partage après la dissolution du pacs, que puis je faire svp, merci

Bonjour
Sans être strictement identiques, les règles qui régissent le pacs ont des points communs avec celles du mariage.
Le PACS implique donc une communauté de vie. D’ailleurs, l’article 515-4 du Code civil précise que « les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque, proportionnellement à leurs facultés respectives… »
A moins que les partenaires n’en disposent autrement,

Il est urgent de pense de prendre un avocat afin de vous aider dans l'engagement d'une procédure visant à obtenir des dommages et intérêts.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour votre réponse rapide

De rien, le but est de vous être utile.

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Marck ESP, Administrateur
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