Pacs lorsqu’on est éloignés

Bonjour,
Mon compagnon et moi vivons à 40km, nous aimerions nous pacser.
Mon souci est que je travaille de mon domicile, (je suis propriétaire )qui est adapté à mon travail d’assistante maternelle (c’est une maison avec jardin) et j’ai 4 contrats .
Je rentre déjà tout les soirs et les week-ends chez lui mais est-ce possible de se pacser ds ces conditions.
Il vit avec une de ses filles qui fait des études donc difficile de déménager chez moi.
Je ne voudrais pas à avoir payer un impôt pour résidence secondaire.
Dites moi s’il y a des solutions .
Je vous remercie.
Passez une bonne journée.

Bonjour,

Je rentre déjà tout les soirs et les week-ends chez lui mais est-ce possible de se pacser ds ces conditions.
Oui, il n'y a aucune obligation de vivre ensemble pour se pacser ou se marier.

Je ne voudrais pas à avoir payer un impôt pour résidence secondaire.
Sur ce point je ne sais pas si c'est possible. Il est permis pour un couple marié en séparation de biens et vivant séparément d'avoir une imposition distincte et donc de déclarer chacun sa résidence principale.

Les textes ne sont pas très explicites concernant ce point pour les partenaires pacsés, mais je pense que c'est possible :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197457

Mais cela impliquera obligatoirement de faire des déclarations d'impôts séparées.

Si la fille étudiante a un foyer fiscal distinct et n'a pas d'autre logement, elle peut déclarer la maison de son père comme résidence principale. Votre maison pourrait alors être la résidence principale de votre couple... mais cela ne pourrait être que temporaire.

Bref se pacser aucun souci, mais pour la double résidence principale ce n'est pas forcément évident.

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Modératrice

Merci our votre réponse.
Mais il n’y aurait aucun intérêt au pacs dans ces conditions?
Merci.

Vous voulez dire hormis la perspective de faire une belle fête ?

Si, cela permettra une fiscalité avantageuse en cas de donation ou de legs testamentaire (sinon taxée à 60 %). En cas de maladie ou d'accident le partenaire pacsé aura une légitimité (obtention de nouvelles, nomination comme tuteur ou curateur, consultation pour la prise de certaines décisions médicales). En cas de décès le partenaire pacsé a aussi une légitimité pour organiser les funérailles et peut dans certains cas toucher un capital décès.

Mais on ne peut pas cumuler une déclaration de revenus commune et avoir deux résidences principales. C'est la sempiternelle histoire du beurre...

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Modératrice

Les impôts sur le revenu ne st pas une priorité mais juste bénéficier de sa mutuelle (j’ai une maladie auto immune qui demande bcp de soins)et on aimerait légitimiser notre couple .

Les impôts sur le revenu ne st pas une priorité mais juste bénéficier de sa mutuelle (j’ai une maladie auto immune qui demande bcp de soins)et on aimerait légitimiser notre couple .

Les impôts sur le revenu ne st pas une priorité mais juste bénéficier de sa mutuelle
Le PACS vous permettra de bénéficier de son contrat de mutuelle s'il est ouvert aux ayants-droits.

La notion de "légitimité" du couple n'a guère de sens sur le plan juridique, bien que j'aie employé ce terme dans mon message précédent. A part sur le plan fiscal et financier, il n'y a pas une grande différence entre un concubin notoire et un partenaire de PACS. Simplement dans votre contexte (couple vivant séparé), le PACS permettra de prouver plus aisément vos liens en cas de besoin (tutelle, hospitalisation).

C'est donc une question de ressenti personnel.

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Modératrice

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Bonne journée.