PACS / répartition des biens meubles et immeubles
> Famille
Posté le Le 06/11/2024 à 14:27
Bonjour
Nous nous sommes séparés il y a 8 mois avec ma conjointe avec laquelle nous avions signes un Pacs en 2002 régi par la loi du 15 novembre 1999.
Nous avions un compte commun mais nos salaires étaient t versés sur des comptes à nos propres noms
L acte d achat maison achetée en 2004 stipule bien un achat à 50/50. Donc c est clair
En revanche, les objets de collection personnelle que j ai acquis ont soit des factures à mon nom soit sont chinés (sans facture) : quand est il ?
Autre point : les placements financiers au nom propre de chacun issus de salaire propres versés sur nos comptes propres....font ils partie de l indivision?
Merci de vos réponses eclairées
Nous nous sommes séparés il y a 8 mois avec ma conjointe avec laquelle nous avions signes un Pacs en 2002 régi par la loi du 15 novembre 1999.
Nous avions un compte commun mais nos salaires étaient t versés sur des comptes à nos propres noms
L acte d achat maison achetée en 2004 stipule bien un achat à 50/50. Donc c est clair
En revanche, les objets de collection personnelle que j ai acquis ont soit des factures à mon nom soit sont chinés (sans facture) : quand est il ?
Autre point : les placements financiers au nom propre de chacun issus de salaire propres versés sur nos comptes propres....font ils partie de l indivision?
Merci de vos réponses eclairées
Posté le Le 06/11/2024 à 15:53
Bonjour.
il est mercredi en fin d'après-midi !
Voici ce qui régit votre pacs (qu'en est-il ?) :
Vous parlez de souscription de placements financiers. Il faudrait donc retrouver les ordres de souscription. Si l'ordre n'est signé que par l'un, il devrait ne pas être indivis par moitiés.
Citation :
quand est-il ?
quand est-il ?
il est mercredi en fin d'après-midi !
Voici ce qui régit votre pacs (qu'en est-il ?) :
Citation :
Article 515-5 ancien
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
Article 515-5 ancien
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
Vous parlez de souscription de placements financiers. Il faudrait donc retrouver les ordres de souscription. Si l'ordre n'est signé que par l'un, il devrait ne pas être indivis par moitiés.
Posté le Le 06/11/2024 à 16:01
bonjour,
comme vous avez signé votre pacs avant le 1° janvier 2007 sans l'avoir modifié, il est soumis au régime de l'indivision.
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.
Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
-Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
-Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
-Biens que vous avez créés.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
salutations
comme vous avez signé votre pacs avant le 1° janvier 2007 sans l'avoir modifié, il est soumis au régime de l'indivision.
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.
Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
-Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
-Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
-Biens que vous avez créés.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
salutations
Posté le Le 06/11/2024 à 17:13
Merci Rembotte et Isernon pour vos réponses rapides.
Je rajoute un point qui a de l importance (je pense) : il est rajouté dans l acte : " il est convenu en outre dasn le cadre de cette convention que les meubles meublants et les autres biens meubles ou immeubles acquis apres la conclusion du pacs sont réputés indivis sauf s il en est autrement convenue dans l acte d acquisition
considere t on les Placements, les liquidites sur les comptes propres comme des biens "achetés" ?
Je rajoute un point qui a de l importance (je pense) : il est rajouté dans l acte : " il est convenu en outre dasn le cadre de cette convention que les meubles meublants et les autres biens meubles ou immeubles acquis apres la conclusion du pacs sont réputés indivis sauf s il en est autrement convenue dans l acte d acquisition
considere t on les Placements, les liquidites sur les comptes propres comme des biens "achetés" ?
Posté le Le 06/11/2024 à 17:39
dans votre acte, le verbe utilisé est le verbe acquérir et non acheter, ce qui est différent.
les placements, les comptes, les liquidités sont des biens meubles.
les placements, les comptes, les liquidités sont des biens meubles.
Posté le Le 06/11/2024 à 17:44
Mais pas meublants !
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