Pacs rupture indivision

Bonjour à tous,

Pacsée depuis 2013, mon conjoint a initié notre séparation en juillet dernier.
Nous avons un crédit immobilier ensemble et notre contrat de PACS est sous le régime de l'indivision.
J'aimerais savoir ce qu'il advient des biens mobiliers, des véhicules, de l'épargne faite sur notre compte- joint commun et de l'épargne salariale.
Est-ce que tout est 50/50?
Merci de votre aide.

Bonjour,

Voici les articles du code civil concernant l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

Si lors du partage vous n'êtes pas d'accord sur la répartition qui peut être 50/50 ou autre, c'est le tribunal qui décidera.
Le mieux c'est un accord amiable entre vous.

bonjour,

pour le crédit dont le contrat doit prévoir une solidarité entre les partenaires co-emprunteurs, en cas de non remboursement, l'organisme de crédit pourra réclamer le paiement à n'importe lequel des emprunteurs pour la totalité des sommes dues.

salutations

Il faut aussi mentionner utilement les articles 515-5-1 et 515-5-2 qui précisent, pour le premier ce qui est réputé en indivision 50/50, et pour le second ce qui n'est pas réputé en indivision 50/50.

Merci bcp pour vos réponses.
Bonne soirée.