Pacte civil et solidarité et tontine, précisions

Bonjour,

moi et ma conjointe qui a eu un enfant d'une premiere union allons acheter un appartement.
je souhaiterai par contre que le bien revienne entierement a moi ou a ma conjointe en cas de deces.Pour cela nous souhaiterons nous pacsés avec une convention indivision et la redaction d'un testament précisant d'instituer ma partenaire comme legataire universelle en pleine propriété. De meme je souhaiterais mettre une clause de tontine afin que le bien revienne entierement a ma conjointe en cas de décès. Pourriez vous me confirmez que le pacs associé à la tontine me permettra de ne pas payer les droits successions et que la part du bien me reviendra en cas de décès a moi seul?
Merci d'avance
cdt

Cher monsieur,




Si vous vous pacsez et que vous insérez une clause de tontine, alors effectivement le dernier survivant hérite du bien sans avoir à payer de droits successoraux.

Toutefois, cela ne doit pas être confondue avec un testament, le mécanisme étant radicalement différent. Aussi, la tontine suffit à elle-seule dans votre cas. Le testament n'aurait aucune efficacité supplémentaire et serait donc superflu.


Très cordialement.