Partage bien immobilier

Bonjour

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 2 ans. J'ai quitté le domicile suite au harcèlement psychologique qu'il me fesait subir à mes enfants et à moi. Mon ex est toujours dans NOTRE maison et celui ci refuse de la vendre ou bien de me verser une taxe d'occupation qui est obligatoire. J'ai du me reloger avec mes trois enfants, je suis en CDI et je n'ai aujourd'hui plus les moyens de me payer un avocat afin de solutionner ce problème. De plus nous avons un restaurant en commun que lui exploite et qu'il ne veut pas vendre non plus.

Je suis maman célibataire et je cumule 3 emplois afin de pouvoir subvenir au besoin de ma famille.

Merci par avance de vos bons conseils. La vente de notre maison me permettrait de me rééquilibrer financièrement.

Maelle

Bonjour,

Il s'agit d'une "indemnité d'occupation". Elle n'est pas "obligatoire". Elle est de droit si l'indivisaire non occupant la réclame, mais sans jugement il est en droit de refuser de payer.

Vous parlez d'ancien conjoint, terme qui désigne un époux. Êtes-vous mariés ?

Le père de vos enfants (lui ?) ne vous verse pas de pension alimentaire ? Il n'y a pas de jugement ?

Je vous conseille de chercher un avocat qui vous accordera des facilités de paiement. Vous pouvez commencer par demander en justice le versement d'une indemnité d'occupation et votre part des bénéfices du restaurant. On peut remonter cinq ans en arrière. Deux ans de votre part des revenus des biens indivis devraient vous donner un peu d'air.

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Modératrice