Partage biens parents vivant

Bonjour et merci sont des marques de politesse recommandées par les CG du forum
Suite à partage par lot à l amiable des biens de notre mère vivante, puis je vendre un tableau avant son décès.

Bonjour ? Merci ?
Peu importe l'historique.
Si ce tableau vous appartient (à vous seule) vous pouvez le vendre, sinon, non.

Bonjour.
C'est donc une donation-partage, puisque votre mère est vivante. Les enfants ne peuvent pas se partager des biens qui ne leur appartiennent pas.
La donation-partage est-elle manuelle ou a fait l'objet d'un acte notarié ? Y a-t-il des clauses d'interdiction d'aliéner ou de droit de retour ?

Bonjour (et pardon pour le premier message)
Il s agit d un partage à l amiable en frères et sœurs de valeurs équivalente, suite à vente logement de notre parent en ehpad ; mais ce tableau va être vendu plus que son estimation.
Merci

Il ne s'agit pas d'un partage entre frères et sœurs, puisque pour partager des biens, il faut en être déjà propriétaires en indivision.

Or c'est votre mère la propriétaire de ces biens, que vous semblez vous être appropriés sans son consentement ?

Ces biens ne peuvent devenir les vôtres que si votre mère vous en fait donation, donc ici dans le cadre d'une donation-partage, fut-elle manuelle.

Vous ne pouvez pas vendre un bien qui ne vous appartient pas.

Bonjour,

Cela dépend des conditions dans lesquelles votre mère vous a fait don de ces biens. Elle a pu y mettre comme condition que vous le vendiez pas sans sa permission.

Il s agit d un partage à l amiable en frères et sœurs de valeurs équivalente, suite à vente logement de notre parent en ehpad
Comme l'ont indiqué les autres, il n'y a pas de partage à l'amiable entre vous. Il y a soit eu un don de votre mère, soit rien du tout.

Votre mère vous a-t-elle donné ses biens, charge à vous de vous les partager entre vous en lots de valeur égale ?

Votre mère a-t-elle toutes ses facultés intellectuelles ?

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Modératrice

Et je corrige : une donation-partage est nécessairement par acte notarié, si je ne m'abuse.

Donc si votre mère a participé, ce ne sont que des donations manuelles simples, qui seront rapportables au partage de la succession de votre mère. Un bien donné puis revendu est rapporté pour son prix de vente.

Re bonsoir
Notre mère est en ehpad Alzheimer. Il fallait vendre son appartement pour régler les frais. Il y avait eu 1 donation concernant son appartement, mais pas pour les biens mobiliers. Il fallait vider l appartement.

Nous comprenons.
Vous êtes actuellement les gardiens des biens de votre mère.

Qui est tuteur ? Puisque visiblement votre mère n'était plus capable de consentir à la vente du bien (ou de son usufruit sur le bien) ? Et qu'il a fallu que quelqu'un signe pour elle ? Ou alors c'était une donation du bien en pleine propriété, et vous la laissiez habiter ?

Il y a effectivement une habilitation familiale d un frère. Pas de donation des biens mobiliers.
Je voulais juste savoir si au regard de la loi, il fallait partager la différence estimation/vente ?
Ou suis libre de disposer comme je l entends des biens de mon lot/partage pour lequel il n y a rien d officiel ?

Je voulais juste savoir si au regard de la loi, il fallait partager la différence estimation/vente ?
Non, puisque la totalité du prix de vente reviendrait à votre mère. Il n'y a donc rien à partager.

Ou suis libre de disposer comme je l entends des biens de mon lot/partage pour lequel il n y a rien d officiel ?
Il n'y a pas eu de partage, il n'y a pas de lot. Vous n'avez pas le droit de vendre ces biens. C'est votre frère qui a l'habilitation qui doit les vendre et placer l'argent au profit de votre mère.

Si votre mère est en état de consentir à une donation, votre frère habilité doit demander la permission au juge des tutelles de faire cette donation.

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Modératrice

Il faudrait peut-être que vous vous réunissiez entre fratrie pour constater que le prétendu partage que vous avez fait est hors les clous juridiques, et que tous les biens appartiennent encore à votre mère. Vous vous êtes juste partagé la garde des biens de votre mère.

Si le juge des tutelles apprend* cette opération d'appropriation des biens de votre mère, il pourra supprimer l'habilitation familiale de votre frère et désigner un tuteur professionnel.

* Si tout se passe bien dans la fratrie, il pourra ne jamais le savoir, mais supposez qu'un problème surgisse, par exemple à propos du prix que vous aurez retiré de la vente du tableau…

Bonjour

Est-ce qu'au moins votre frère a obtenu l'autorisation du juge des tutelles pour vendre ?

Et je ne puis qu'être d'accord avec les autres intervenants, vous ne pouvez disposer des meubles et autres objets, de valeur ou pas, dont vous assurez la garde.

Je rappelle, au cas où, que le juge est parfaitement en droit de demander à tout moment le compte de gestion du majeur protégé.

Les actes les plus graves sont soumis à autorisation préalable du juge (placements de fonds, vente du logement…)

L’habilitation peut être révoquée pour inaptitude, négligence, inconduite, fraude, ou en cas de litige ou contradiction d’intérêts avec la personne protégée.

https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lhabilitation-familiale

Or il me semble que votre frère et vous-même êtes en conflit d'intérêts avec votre mère.


Tout à fait. Mais le juge examinera alors les comptes du majeur protégé et risque de découvrir des failles...

Il faudrait peut-être que vous vous réunissiez entre fratrie pour constater que le prétendu partage que vous avez fait est hors les clous juridiques, et que tous les biens appartiennent encore à votre mère. Vous vous êtes juste partagé la garde des biens de votre mère.
Oui, cela me semble la meilleure chose à faire. Il n'y a pas de mal à mettre en sécurité les biens de votre mère, afin de libérer la maison en vue de la vente. Ils doivent simplement rester à sa disposition (ou à celle de votre frère habilité) pour pouvoir être vendus en cas de besoin.

Pénalement le vol n'est pas puni entre parents et enfants, donc vous ne risquez que d'être tenus de dédommager votre mère.

Mais cela ne concerne pas votre frère habilité, qui s'il s'est approprié des biens appartenant à votre mère a commis un vol aggravé par le fait que la victime est sa mère, personne vulnérable, et placée sous sa protection :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493

Pour le moment on peut considérer que vous avez agi de bonne foi. Mais si l'un de vous s'amuse à se comporter en propriétaire des biens "partagés", ce sera fini.

Votre frère habilité peut tout simplement se retrouver incapable de jouer son rôle, s'il a un accident ou tombe malade. Et dans ce cas le juge mettra forcément le nez dans les affaires de votre mère, avec tout ce que cela implique.

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Modératrice

Le dédommagement est civil, le préjudice existe et mérite réparation. Le vol existe, il ne donne pas lieu à amende ou prison, mais le voleur doit bien indemniser le volé (par exemple par restitution de la valeur si le bien n'existe plus pour être rendu).