Partage suite à une indivision entre frères et soeurs

Dans le cadre du partage final d'une indivision entre 1 frere et 1 soeur, le notaire peut-il modifier aujourd'hui la valeur d'un bien , alors que l'attestation immobiliere a été signée le 22/08/2008 et enregistrée au sce des Hypothèques le 20/10/2008 ?

Bonjour,



Conformément à l'article 828 du Code civil, le partage d'une indivision doit se faire selon la valeur réelle du bien indivis, estimée à la date d partage.

En conséquence, dans la mesure où l'acte évaluatif du bien immobilier a plus de deux ans, il est tout à fait normal que ce bien soit réévalué à la date d'aujourd'hui, en vue du partage.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide et claire-
mais puis-je refuser cette réevaluation?
cordialement

Bonsoir,


Oui bien sûr, mais dans ce cas, vous allez probablement vous retrouvez confronter à un PV de difficulté et donc un partage judiciaire, ce qui inclut une procédure par avocat devant un juge.

Si le bien est amplement surestimé, je vous invite à choisir cette voie.

Très cordialement.

Bonjour
merci beaucoup pour votre réponse,
trés cordialement